Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons Vérification du système de péréquation financière actuel

l’art. 135, al. 3, Cst., mais elle ne répondrait pas à l’objectif si le nouveau système ne permet pas d’atteindre la dotation minimale en ressources financières dans les cantons aux potentiels de ressources les plus faibles. Dans ce cas, il faudrait modifier directement la péréquation des ressources, puisque les mesures d’atténuation ne permettent pas d’utiliser efficacement les moyens financiers en raison de la répartition des paiements par habitant entre tous les cantons à faible potentiel de ressources.

Importance dans la politique de l’État

La péréquation financière est une composante essentielle du système fédéral suisse. La réforme de 2020 repose sur un vaste consensus entre les cantons et la Confédération. La répartition des «fonds libérés» de la Confédération (relèvement durable de la dotation de la CCS, mesures d’atténuation temporaires), qui étaient alors estimés à 280 millions de francs, faisait partie intégrante du compromis. La fin des mesures d’atténuation signifie également celle des mesures en faveur des cantons à faible potentiel de ressources, tandis que le relèvement de la CCS est permanent. L’équilibre de cette réforme semble donc remis en cause de prime abord. Toutefois, on ne pouvait pas encore prévoir en 2018 que la réforme de 2020 et les modifications induites par la RFFA avantageraient davantage les cantons à faible potentiel de ressources que dans l’ancien système. En d’autres termes, les charges de la Confédération et des cantons à fort potentiel de ressources devraient augmenter de manière correspondante à partir de 2025. Dès lors, les 140 millions de francs supplémentaires qui sont réclamés en faveur des cantons (à faible potentiel de ressources) dans la péréquation financière à partir de 2026 déséquilibreraient plutôt le système au lieu de le renforcer. De plus, on ignore par quel canal de la péréquation financière ces fonds devraient être distribués. Pour des raisons constitutionnelles, une prolongation des mesures d’atténuation serait extrêmement problématique. C’est d’ailleurs pour ces raisons, notamment, qu’elles sont dégressives.