Projet

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020–2025 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Mesures de péréquation financière pour les années 2026 à 2029

6 Mesures de péréquation

financière pour les années

2026 à 2029

6.1 Reconduction de la compensation des cas de rigueur

La compensation des cas de rigueur vise à garantir qu’aucun canton à faible potentiel de ressources ne subisse une dégradation de sa situation financière en raison du passage, réalisé en 2008, à l’actuel système de péréquation financière. Comme le Conseil fédéral le relève dans son troisième message sur la RPT, le montant des contributions annuelles versées au titre de la compensation des cas de rigueur aux cantons y ayant droit a été fixé sur la base du bilan global 2004 et 2005 actualisé et définitivement établi à l’été 2007. Sous réserve d’une levée partielle ou totale de la compensation des cas de rigueur, les montants versés chaque année à ce titre aux cantons ont également été fixés de manière irrévocable. Cela signifie que ni la procédure appliquée alors pour calculer la compensation des cas de rigueur ni ses éléments fondamentaux ne peuvent être remis en cause.

Selon l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), le montant initial du fonds de compensation des cas de rigueur est fixé pour huit ans, puis il diminue de 5 % par an. La dotation baisse donc depuis l’année de référence 2016. En 2024, son niveau est déjà inférieur de 45 %, et la compensation des cas de rigueur prendra automatiquement fin en 2034. L’art. 19, al. 4, PFCC donne toutefois la possibilité à l’Assemblée fédérale de décider, par arrêté fédéral soumis au référendum, la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur, lorsqu’il s’avère, sur la base du rapport d’évaluation, que celle-ci n’est plus ou plus entièrement nécessaire.

En 2024, six cantons bénéficient de versements au titre de la compensation des cas de rigueur, et 70,4 % de ces versements vont aux cantons de Fribourg et de Neuchâtel. Les versements au titre de la compensation des cas de rigueur sont, comme tous les versements effectués au titre de la péréquation financière, dépourvus d’affectation et peuvent donc, comme les versements effectués au titre de la compensation des ressources, être considérés comme des recettes du canton concerné. De ce point de vue, l’indice des RFS ne va pas assez loin puisqu’il ne tient pas compte de la compensation des cas de rigueur. Il en va de même des mesures d’atténuation (2021-2025) et des contributions complémentaires (2024-2030). Pour permettre une évaluation complète, il faudrait calculer l’indice des RFS après la péréquation des ressources et l’application des mesures temporaires. Les résultats par habitant de l’année 2024 figurent dans le tableau 6.01.