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Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux1 est modifiée comme suit:

Art. 2, let. g^bis

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

g^bis. zone infestée (dans le cas de l’enrayement): une zone dans laquelle la dissémination d’un organisme de quarantaine est si avancée que son éradication n’y est plus possible;

Art. 10, al. 3 et 4

³ Dans l’attente du diagnostic, le service cantonal compétent prend des mesures appropriées au sens de l’art. 13, al. 1, let. a à e et i.

⁴ Lorsque le soupçon concerne une entreprise agréée, le SPF est compétent pour les mesures visées aux al. 1 et 3; la compétence relève du service cantonal:

a. lorsque la marchandise visée à l’art. 76 ou 89 n’est pas connue en tant qu’hôte de l’organisme de quarantaine, et

b. lorsque l’éventualité que l’organisme de quarantaine contamine la marchandise visée à l’art. 76 ou 89 peut être exclue.

Art. 12 Information du public et des personnes concernées

¹ En cas de confirmation de la présence d’un organisme de quarantaine prioritaire par un laboratoire désigné par le SPF, l’office compétent informe, en accord avec le

1 RS 916.20

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