Projet

Ordonnance sur la santé de végétaux

Art. 106, al. 1, let. c

¹ Les offices compétents peuvent déléguer les tâches ci-après à l’OFDF, aux services cantonaux compétents et aux organisations de contrôle indépendantes suivantes:

c. aux organisations de contrôle indépendantes visées à l’art. 180 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture et aux art. 32 et 50a de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts: les contrôles des entreprises visés aux art. 78 et 91 et certains contrôles à l’importation, en particulier les contrôles visés à la section 4 du chapitre 6, et certains contrôles effectués dans le cadre du système du passeport phytosanitaire, en particulier les contrôles pour les autorisations exceptionnelles au sens des art. 42 et 62 et les contrôles effectués dans le cadre de la procédure d’agrément visée à l’art. 77.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

… 2025 Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi