Projet

Ordonnance sur les importations agricoles «%ASFF_YYYY_ID»

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve de l’al. 2.

² L’art. 5 entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi