Rapport explicatif

2 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végé-

tale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP) RS 910.17

2.1 Contexte

Partie concernant le sucre

Conformément à l’art. 54, al. 2^bis, LAgr, une contribution annuelle de 2100 francs par hectare sera versée seulement jusqu’à fin 2026 pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un supplément annuel de 200 francs par hectare sera octroyé jusqu’à fin 2026. Les commissions des deux conseils chargées de l’examen préliminaire ont donné suite aux initiatives des cantons de Thurgovie (22.322) et de Berne (23.302), qui demandaient de préserver le taux d’autosuffisance en sucre et d’encourager les projets de recherche sur la culture écologique des betteraves sucrières. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États assume la responsabilité de l’élaboration d’un projet de loi.

Le Conseil fédéral a relevé, à partir de 2023, la contribution pour le non-recours aux fongicides et aux insecticides dans les cultures de betteraves sucrières, qui est passée de 400 à 800 francs par hectare, au moyen d’une modification de l’ordonnance sur les paiements directs (RO 2022 264). Il a ainsi répondu aux préoccupations de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». Aujourd’hui, cette contribution au système de production et la contribution supplémentaire visée dans l’OCCP sont une double incitation à ne pas utiliser de fongicides et d’insecticides dans les cultures de betteraves sucrières.

Conscient de la situation, le Conseil fédéral a décidé de mettre progressivement en œuvre, à l’échelon de l’ordonnance, les initiatives cantonales en s’appuyant sur des bases légales qui ne sont pas limitées dans le temps. La solution de remplacement trouvée pour les contributions à des cultures particulières permettra de promouvoir de manière appropriée la culture de betteraves sucrières en Suisse tout en simplifiant l’application de la législation.

Partie concernant les plants et semences

Depuis le 1^er janvier 2014 et l’introduction de l’OCCP, la production indigène de plants de pommes de terre et de semence de maïs est soutenue à hauteur de 700 francs par hectare. Ce montant n’a jamais été adapté. En 2014, la production indigène de semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères a été soutenue à hauteur de 700 francs par hectare. Depuis le 1^er janvier 2015, cette culture de semences est soutenue à hauteur de 1000 francs par hectare.

Cette production est essentielle pour le maintien d’une certaine indépendance de l’agriculture suisse dans son approvisionnement en semences et en plants. Elle participe également à la résilience du système agroalimentaire suisse. Elle nécessite un grand professionnalisme et se distingue par un niveau d’exigence élevé que seules certaines exploitations veulent ou peuvent encore garder. On constate depuis 2020 une augmentation du nombre d’exploitations qui se tournent vers des productions moins exigeantes en heures de travail, moins risquées et plus rémunératrices (recul des surfaces de 7 % entre 2018 et 2022). Le présent projet de hausse des contributions vise à contribuer au maintien et au renforcement de la volonté de produire des semences et plants.

2.2 Aperçu des principales modifications

Partie concernant le sucre

Après 2026, la contribution à des cultures particulières accordée pour les betteraves destinées à la fabrication du sucre sera maintenue pour une durée indéterminée au niveau actuel de 2100 francs par hectare. La suppression de la contribution supplémentaire pour les betteraves sucrières a pour but de simplifier le système et de mettre un terme au double subventionnement actuel.