Rapport explicatif

Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires des producteurs d’éthanol (traçabilité). De l’éthanol de canne à sucre, de betterave, de blé ou de maïs est disponible en tant que tel. Il est à noter également que l’éthanol importé et utilisé les producteurs de spiritueux est le plus souvent de l’éthanol de canne à sucre, et le produit naturel utilisé est donc connu.

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Pas de conséquences

1.4.2 Cantons

Pas de conséquences

1.4.3 Économie

Cette adaptation représente un certain changement pour les producteurs de spiritueux et les utilisateurs d’éthanol qui appliquent la Swissness pour leurs produits. Elle ne représente toutefois pas un obstacle majeur et ne génère pas de coûts supplémentaires. Elle permet aux producteurs de spiritueux et autres utilisateurs d’éthanol de continuer à optimiser leurs coûts en achetant de l’éthanol qui correspond à leur stratégie d’entreprise.

1.4.4 Environnement

Pas de conséquences

1.5 Relation avec le droit international

Il n’y a pas de disposition de droit international pertinente dans le domaine.

1.6 Entrée en vigueur

La modification entre en vigueur le 1^erjanvier 2026

1.7 Bases légales

La base légale est constituée par l’art. 48b, al. 4, de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM).