Rapport explicatif

Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour des céréales

Partie concernant les plants et semences

La contribution aux cultures particulières est augmentée de 800 francs par hectare pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs. Celle pour les semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères est augmentée de 500 francs par hectare.

2.3 Commentaires des différents articles

Partie concernant le sucre

Art.1, al. 2^bis

La suppression de la contribution supplémentaire pour les betteraves destinées à la production du sucre entraînera aussi celle de la définition de l’éligibilité à cette aide.

Art.2, let. f et g

La protection douanière appliquée au sucre est relativement faible et les betteraves dont on extrait industriellement le sucre peuvent être importées en franchise de douane. Il s’agit de continuer à renforcer la rentabilité de ces cultures par l’octroi d’une contribution de 2100 francs par hectare pour conserver ce type de production en Suisse ainsi que ses filières.

Il est prévu de supprimer le double subventionnement des betteraves sucrières cultivées conformément aux exigences de l’agriculture biologique ou de la production intégrée, que le législateur avait créé dans l’ordonnance sur les paiements directs.

Art. 6b, al. 1

Le titre modifié de l’ancienne ordonnance du DEFR sur les semences et plants est repris dans le renvoi.

Art.18, al. 2

L’article analogue (art, 105, al. 2 ; OPD ; RS 910.17) a été abrogé par la modification de l’ordonnance sur les paiements directs (RO 2015 4497), entrée en vigueur le 1^er janvier 2016. L’OFAG ayant accès aux données saisies par les cantons dans un système d’information central, il n’est plus nécessaire d’établir des rapports distincts. Il faut supprimer la disposition pour que les deux ordonnances restent cohérentes entre elles.

Partie concernant les plants et semences

Art.2, let. b et c

Afin d’améliorer la rentabilité de la production de plants de pommes de terre, de semences de maïs, de semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères, les contributions existantes sont augmentées et passent à 1500 francs par hectare.

2.4 Conséquences

2.4.1 Confédération

L’ordonnance n’entraînera pas de charge supplémentaire sur le plan du personnel pour la Confédération. La suppression de la contribution supplémentaire à des cultures particulières permet d’économiser environ 1,5 million de francs par an. Ce montant est déjà pris en compte dans le message concernant les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029. Le maintien de la contribution à des cultures particulières à 2100 francs par hectare et l’abrogation de la contribution supplémentaire sont pris en considération dans le message concernant les plafonds des dépenses agricoles 2026-2029. L’augmentation proposée des contributions pour les cultures de plants et de semences entraîne environ