Rapport explicatif

Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

1,6 million de francs par année de nouvelles dépenses au poste comptable « Aides à la production végétale » (A231.0232). Il est probable qu’en 2026, ce poste comptable doive être augmenté en conséquence avec une compensation par le poste comptable des paiements directs (A231.0234) si les surfaces des autres cultures soutenues, par exemple d’oléagineux et de betteraves sucrières, sont étendues selon les objectifs des interprofessions.

2.4.2 Cantons

La suppression de la contribution supplémentaire à des cultures particulières simplifiera le système et allègera la charge de travail que représente pour les cantons l’application de la législation.

2.4.3 Économie

Le marché contribue largement à l’attractivité de la culture de betteraves sucrières et au maintien de la production de sucre si la culture, le transport et la transformation de ces denrées ainsi que la commercialisation du sucre qui en est issu sont rentables. La Confédération verse à titre subsidiaire, pour les betteraves sucrières, des contributions à la sécurité de l’approvisionnement, des contributions au système de production et des contributions à des cultures particulières.

Le renforcement de la production indigène de plants et semences améliore la sécurité alimentaire en diminuant la dépendance vis-à-vis de l’étranger. Le soutien prévu bénéficierait aux 560 exploitations qui ont produit en 2022 des semences de maïs (50 exploitations), des plants de pommes de terre (395 exploitations) et des semences fourragères (115 exploitations) et augmenterait l’attrait pour ce type de production.

2.4.4 Environnement

L’ordonnance sur les contributions à des cultures particulières a été modifiée pour faciliter le développement de la production de betteraves sucrières en Suisse. Cette modification aura l’avantage, par rapport aux importations, de réduire les distances à parcourir pour transporter les betteraves sucrières ainsi que les émissions qui en découlent. Par contre, l’extension de la surface dédiée aux cultures de betteraves sucrières en Suisse risque d’aggraver le compactage du sol, car, selon les conditions météorologiques, les récoltes sont parfois faites sur des sols dont la portance est limitée.

2.5 Relation avec le droit international

L’adaptation est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

2.6 Entrée en vigueur

Partie concernant le sucre : les modifications entreront en vigueur le 1^er janvier 2027.

Partie concernant les plants et semences : il est prévu que ces modifications entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.

2.7 Bases légales

La base légale est l’art. 54, al. 1 et 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1).