Rapport explicatif

1 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique, RS 910.181

1.1 Contexte

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique règle les particularités techniques des divers domaines de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, tels que les produits phytosanitaires et les engrais autorisés, les additifs et les auxiliaires technologiques autorisés pour les denrées alimentaires ou encore les mesures servant à garantir le respect de l’ordonnance sur l’agriculture biologique dans le cadre des importations.

En vertu de l’annexe 9 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81), les dispositions de l’ordonnance du DEFR sont reconnues équivalentes aux dispositions européennes correspondantes.

De nombreuses nouvelles dispositions d’exécution ont été édictées depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement (UE) 2018/848¹ le 1^er janvier 2022. La Suisse et la Commission européenne ont mis en route un processus pour vérifier l’équivalence des dispositions légales, réglementaires et administratives, avec pour objectif d’actualiser l’annexe 9 de l’accord agricole. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) veut en profiter pour éliminer certaines divergences critiques par rapport à la législation européenne sur l’agriculture biologique.

1.2 Aperçu des principales modifications

a) À partir du 1^er janvier 2026, les procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes seront

uniquement autorisés pour la fabrication de préparations pour nourrissons, de préparations de suite, de préparations à base de céréales et d’autres aliments pour bébés, ainsi que pour la désacidification partielle de concentré de jus de poire.

1.3 Commentaire article par article

Art. 3d

Le traitement de produits biologiques à l’aide de la technique d’échange d’ions, et les diverses

applications qui en sont faites, ont fait l’objet de plusieurs évaluations par l’EGTOP (expert group for technical advice on organic production de l’UE) au fil des ans. Le groupe d’experts est toujours arrivé à la conclusion que ce traitement était incompatible avec les objectifs et les principes de l’agriculture biologique. Cette conclusion est due au degré élevé de pureté des matières produites, qui pourrait tromper le consommateur sur la véritable nature du produit. L’utilisation de cette technique d’échange d’ions n’est autorisée dans l’UE que dans la fabrication de préparations pour nourrissons, de

préparations de suite, de préparations à base de céréales et d’autres aliments pour bébés.

Les délais de transition accordés ces dernières années ont permis aux acteurs suisses du secteur bio concernés par l’interdiction visée à l’art. 3d de l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique de tester des solutions alternatives aux procédés d’échange d’ions et de résines adsorbantes.

Le processus de fabrication du concentré de jus de poire bio de la marque « Birnel » comprend la désacidification partielle au moyen du procédé d’échange d’ions. Ce procédé est nécessaire pour conférer au produit les caractéristiques désirées. La majeure partie des poires utilisées pour fabriquer ce produit sont issues d’arbres haute-tige. D’après les informations dont nous disposons, le Birnel bio