Rapport explicatif

3 Ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (ordonnance sur la vulgarisation agricole ; RS 915.1)

3.1 Contexte

L’ordonnance sur la vulgarisation agricole et la vulgarisation en économie familiale rurale (ordonnance sur la vulgarisation agricole ; RS 915.1) règle les objectifs et les tâches des services de vulgarisation et de la centrale nationale de vulgarisation Agridea. Elle règle l’octroi d’aides financières à Agridea et aux services de vulgarisation d’organisations ainsi que pour la réalisation de projets visant à

promouvoir la vulgarisation.

L’ordonnance sur la vulgarisation agricole a fait l’objet d’une révision complète dans le cadre du train d’ordonnances 2021. Une nouvelle réglementation concernant la gouvernance d’Agridea a été

intégrée à cette occasion. L’intégration de cette réglementation dans l’ordonnance a toutefois soulevé des questions critiques concernant les structures contractuelles existantes, tant lors des consultations des offices qu’au sein du Conseil fédéral. En conséquence, le Conseil fédéral a chargé le

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de réexaminer la réglementation de la gouvernance d’Agridea et, le cas échéant, de lui soumettre des modifications d’ordonnance (ACF du 3.11.2021 et du 22.11.2022).

3.2 Aperçu des principales modifications

La révision de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole se limite à l’adaptation des articles relatifs à la gouvernance d’Agridea (art. 5 et 8). La convention de prestations entre l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture (CDCA), mentionnée à l’art. 5,

al. 4, ainsi qu’à l’art. 8, al. 1 et 3, let. e, de l’ordonnance sur la vulgarisation agricole, est supprimée. La forte participation des cantons est maintenue et la participation des autres membres est renforcée.

3.3 Commentaire article par article

Art. 5, al. 4

Cet alinéa règle la gouvernance d’Agridea. Il définit la manière dont les membres d’Agridea, en particulier les cantons, sont impliqués dans l’orientation stratégique d’Agridea. La conclusion d’une convention de prestations entre l’OFAG et la CDCA n’est plus nécessaire ; parallèlement, la large assise lors de l’élaboration de l’orientation stratégique d’Agridea, à savoir les champs d’action

prioritaires et les activités spécifiques, est maintenue.

Les membres d’Agridea¹ (voir le paragraphe suivant pour savoir comment s’effectue concrètement la participation) élaborent désormais tous les quatre ans, conjointement avec la direction d’Agridea, une base stratégique, appelée ci-après « document de base ». Ce document de base décrit les champs d’action prioritaires et les activités spécifiques d’Agridea dans le cadre des tâches fixées à l’art. 4. Ces champs d’action sont thématiques (p. ex. les enjeux climatiques) et sont précisés, ainsi que leurs priorités, dans le document de base pour les quatre années à venir. Un programme d’activités annuel est élaboré sur la base de ces priorités pluriannuelles. Ainsi, d’une part, l’orientation stratégique d’Agridea est définie dans le document de base et, d’autre part, le programme d’activités annuel permet à Agridea d’agir de manière entrepreneuriale et de réagir de manière flexible et adaptée à la situation aux changements à court terme des besoins de ses membres.

Concrètement, le document de base est élaboré conjointement par la CDCA² et Agridea, avec le concours de l’OFAG. La participation :