Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

Préambule

La procédure de consultation 2025 « Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière » incluait la révision partielle de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023. Dans ce cadre, il a octroyé au Conseil fédéral la compétence de régler les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, ainsi que d’admettre un dépassement du poids maximal et de la longueur maximale autorisés pour certains véhicules et ensembles de véhicules. Le Parlement a par ailleurs levé l’interdiction des courses en circuit dans la LCR. Sur la base de ces modifications, la présente révision partielle de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière¹ (OCR) propose des adaptations subséquentes concernant les manifestations sportives automobiles. De plus, le catalogue des dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit ainsi que les règles concernant l’autorisation des courses de véhicules spéciaux et de transports spéciaux nécessitent d’être adaptés. Le présent rapport comprend les résultats de la consultation concernant l’ensemble des adaptations proposées dans le projet.

L’ensemble des documents relatifs à la consultation peuvent être téléchargés depuis le site Internet de la Chancellerie fédérale, à l’adresse suivante : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2025 > DETEC > Procédure de consultation « Modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux et les manifestations sportives automobiles, ainsi qu’entrée en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière » ; lien direct : 2024/103.