Rapport sur les résultats

N° de référence : ASTRA-24-18.1-61/16

2 Objet de la consultation

La présente révision inclut des propositions de réglementation qui concernent l’octroi d’autorisations pour les véhicules et transports spéciaux. Ces mesures visent à mieux protéger les infrastructures et à assurer une délivrance plus efficace des autorisations.

La liste des exceptions à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit doit être complétée sur

certains points. Pour des raisons de protection animale, il est proposé d’exclure de cette interdiction les transports d’animaux en général.

Un autre aspect important de la présente révision est la levée de l’interdiction des courses en circuit dans la loi fédérale sur la circulation routière, qui implique des adaptations subséquentes dans

l’ordonnance. La plupart des dispositions de l’ordonnance relatives à l’interdiction doivent également être abrogées. À l’avenir, les manifestations de ce type devront être autorisées par les cantons, qui tiendront compte à cet égard, entre autres, des exigences de protection de l’environnement.

Les nouvelles réglementations citées concernent l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11) et, par voie de conséquence, la loi fédérale du

19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01).