Rapport explicatif
Consultation 2024/104: Initiative populaire «Pour l'égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» et contre-projet indirect · 47 pages
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sur le Parlement (LParl)8, le Conseil fédéral a jusqu’au 5 mars 2026 pour soumettre à l’Assemblée fédérale les projets d’arrêtés fédéraux accompagnés d’un message. Con- formément à l’art. 100 LParl, l’Assemblée fédérale a jusqu’au 5 mai 2027 pour décider de la recommandation de vote qu’elle donnera au peuple et aux cantons.
1.3 Validité
L’initiative remplit les critères de validité énumérés à l’art. 139, al. 3, Cst. :
a) Elle obéit au principe de l’unité de la forme, puisqu’elle revêt entièrement la forme
d’un projet rédigé.
b) Elle obéit au principe de l’unité de la matière, puisqu’il existe un rapport intrinsèque
entre ses différentes parties.
c) Elle obéit au principe de la conformité aux règles impératives du droit international,
puisqu’elle ne contrevient à aucune d’elles.
2 Contexte
2.1 Droit en vigueur
Aux termes de l’art. 8, al. 1, Cst., tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les personnes handicapées jouissent des mêmes droits que les personnes non handica- pées. La Constitution interdit expressément toute discrimination fondée sur le handicap (art. 8, al. 2, Cst.) et confie à la Confédération et aux cantons le mandat de prévoir des mesures législatives destinées à éliminer les inégalités qui frappent les personnes han- dicapées (art. 8, al. 4, Cst.). La Confédération concrétise ce mandat constitutionnel dans la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)9 et dans d’autres lois fédérales.
La LHand instaure un cadre général propre à permettre aux personnes handicapées de participer plus facilement à la vie de la société, en les aidant notamment à être suffisamment autonomes pour entretenir des contacts sociaux, suivre une formation et exercer une activité professionnelle. La loi cible l’accès aux bâtiments et aux installa- tions, aux transports publics, aux prestations, à l’offre de radio/télévision, de télécom- munications et de formation professionnelle. D’autres lois fédérales prévoient la sup- pression des inégalités dans des domaines précis, notamment la loi du 30 avril 1997