Rapport explicatif

leur application territoriale ainsi qu’au niveau de leur contenu. Ce nouvel alinéa s’ap- plique aussi bien aux projets pilotes au sens de l’actuel al. 1 qu’aux projets pilotes au sens de l’al. 1^bis.

Al. 2 : Les versions allemande et italienne de cet alinéa sont modifiées de manière à être conformes à la version française. Les projets pilotes au sens de l’al. 1^bislancés par l’OFAS peuvent également être prolongés.

Al. 3 : Cet alinéa n’est pas modifié.

8 Conséquences

8.1 Conséquences pour les assurances sociales

8.1.1 Conséquences pour l’assurance-invalidité

Les adaptations ponctuelles proposées dans la LAI (moyens auxiliaires/contribution d’assistance) devraient entraîner une baisse globale des coûts liés aux moyens auxi- liaires. Ces économies serviront à améliorer la fourniture de moyens auxiliaires aux assurés. Les modifications ne devraient donc avoir aucune incidence financière pour l’AI.

Les données disponibles sur les personnes au bénéfice d’une allocation pour impotent ne permettent pas de distinguer les personnes ayant la capacité d’exercer leurs droits civils et celles dont cette capacité est restreinte ou qui en sont privées. Par conséquent, toute tentative de quantifier le nombre de personnes potentiellement concernées par cette modification et d’en évaluer les coûts associés doit être interprétée avec une grande prudence. Selon les hypothèses retenues, les coûts supplémentaires pour l’AI pourraient se situer entre 3 et 11 millions de francs par année. Ce calcul se base sur différentes estimations du nombre de personnes ayant une capacité restreinte d’exer- cice des droits civils et sur le taux moyen actuel de recours à la contribution d’assis- tance (10 %).

Un éventuel projet pilote ne devrait pas avoir de conséquences sur l’AI, car les presta- tions qui seront testées dans ce cadre seront versées à la place d’une allocation pour impotent, d’un supplément pour soins intenses ou d’une contribution d’assistance.

8.1.2 Conséquence pour l’assurance vieillesse et survivants

En raison de la garantie des droits acquis prévue dans la LAVS concernant la contri- bution d’assistance (art. 43^terLAVS), l’abrogation de l’art. 42^quater, al. 2, LAI devrait en- traîner des coûts supplémentaires pour l’AVS se situant entre 0,3 et 1,6 million de francs par année, chiffres qu’il convient également d’interpréter avec une grande pru- dence.