Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

2.2 Synthèse des résultats de la procédure de consultation

35 prises de position ont été récoltées. Ont répondu au total les 26 cantons, cinq partis politiques, ainsi que quatre autres milieux intéressés.

Trois participants ont expressément renoncé à prendre position (UPS, GR et OW).

AG, AR, AI, BL, BS, BE, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SH, SZ, SO, SG, TI, TG, UR, VD, VS,

ZG, la CCDJP, Le Centre et le PLR soutiennent la reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 sans exprimer de réserves.

JU et la SCPVS n’ont pas de remarques à apporter au présent projet.

ZH, la CCPCS et le PS saluent et/ou soutiennent explicitement la reprise et la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977, sous réserve des remarques listées aux chapitres suivants.

L'UDC soutient le présent projet, tout en signifiant son opposition de principe au mécanisme de reprise automatique de droit européen dans le cadre de l’association de la Suisse à Schengen.

Le PPS s’oppose aux modifications de la LSIP dans leur forme actuelle, en particulier à la mention de certains délits dans l’annexe 4.

FR, NE, VS, LU, la CCDJP et la CCPCS estiment que la sécurité dans l’espace Schengen sera augmentée grâce au règlement (UE) 2022/1190. BE, VS, FR et NE indiquent que le projet bénéficiera ainsi également à la Suisse et/ou aux cantons. Le Centre et le PS soulignent la dimension internationale de la criminalité et estiment que le projet représente un moyen de répondre à cette problématique. Le PLR mentionne l’importance de la coopération internationale et avec Europol.

La mise en œuvre pratique du projet est mentionnée par VD et VS, qui s’attendent à des modifications de procédure pour les policiers et policières sur le terrain. La CCPCS souhaite obtenir des clarifications quant à plusieurs points, notamment la mise en œuvre de cette modification de procédure et l’implication des cantons lors d’inscriptions par la Suisse de signalements pour information dans le SIS.

Le catalogue de délits prévu à l’annexe 4 de la LSIP suscite des réactions de plusieurs participants. ZH souhaite que ce catalogue coïncide avec des catalogues de délits prévus dans d’autres lois et demande que des clarifications soient faites quant à certains délits mentionnés. Le PS est d’avis que certains délits mentionnés dans le catalogue ne suffisent pas à eux seuls pour obtenir la qualification de forme grave de criminalité ou de terrorisme. Le PPS propose de supprimer plusieurs délits du catalogue, arguant que ceux-ci sont disproportionnés.

NW et le PLR mentionnent la thématique de la protection des données. Tous deux sont d’avis que le projet tient suffisamment compte de cet aspect.

Le PLR est d’avis que les coûts du projet et estime que ceux-ci sont raisonnables et justifiés.

La CCPCS mentionne explicitement le raccordement des cantons au canal d’échange d’informations d’Europol, appelé SIENA².