Rapport sur les résultats
Consultation 2024/11: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union · 10 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
2.2.6 Divers
La CCPCS demande le raccordement des cantons au canal SIENA, dans le sens d’un « droit de lecture passif ». La CCPCS estime que ceci permettrait d’optimiser la communication et le flux d’informations dans un contexte international pour les autorités cantonales de police.
Le PS relève le fait que la révision de la LSIP ne sera pas encore en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2022/1190. En conséquence, le PS soutient l’application provisoire de l’échange de notes concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 telle que prévue à l’article 7b de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA, RS 172.010), ceci afin de garantir le traitement des signalements pour information émis par d’autres États Schengen en cas de hit en Suisse.
3 Consultation
Conformément à l'art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 20053 sur la procédure de consultation, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces documents sont disponibles au format électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral4.
4 Liste des participants
Kantone / Cantons / Cantoni
Staatskanzlei des Kantons Zürich ZH
Staatskanzlei des Kantons Bern BE
Staatskanzlei des Kantons Luzern LU
Staaskanzlei des Kantons Uri UR
Staatskanzlei des Kantons Schwyz SZ
Staatskanzlei des Kantons Obwalden OW
Staatskanzlei des Kantons Nidwalden NW
Staatskanzlei des Kantons Glarus GL