Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la police fedpol

Le PS soutient l'éventuelle application provisoire de l’échange de notes concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 afin de garantir le traitement sans lacune temporelle des signalements pour information émis par d’autres États Schengen en cas de hit en Suisse.

2.2.1 Plus-value pour la Suisse

BE salue l’introduction de signalements pour information telle que prévue dans le projet du point de vue des enquêtes et de la sécurité et estime qu’il profitera du renforcement de la coopération internationale et avec Europol. FR, NE, VS, LU et la CCPCS sont d’avis que la sécurité dans l’espace Schengen sera accrue grâce au règlement (UE) 2022/1190. BE, VS, FR et NE indiquent que ceci bénéficiera également à la Suisse et/ou aux cantons. NW, SH et le PLR voient le projet comme un développement qui renforce la sécurité intérieure et la coopération internationale. TI soutient que le projet permettra indubitablement de renforcer la coopération internationale avec Europol dans l’optique d’une lutte plus efficace et ciblée contre les activités terroristes et les autres formes graves de criminalité. VD estime que le projet constitue une évolution positive de la coopération policière internationale, qui va dans le sens de plus de précision et de professionnalisme dans les échanges entre États. La CCDJP est d’avis qu’une lacune dans l’échange d’informations est comblée grâce à ce projet, ce qui augmente la sécurité au sein de l’espace Schengen.

LU salue explicitement le fait que la Suisse, de son point de vue, aura ainsi accès à des informations auxquelles elle, en tant qu’État non-membre d’Europol, ne pourrait pas accéder sans autres dans d’autres circonstances. Le PS salue également le fait qu’Europol puisse proposer à la Suisse d’effectuer des signalements pour information, bien que cette dernière ne soit pas membre d’Europol.

GL soutient le projet et est convaincu que le flux d’informations pourra être garanti avec celuici, en particulier dans des cas d’activités terroristes ou d’autre formes graves de criminalité.

Le Centre et le PS reconnaissent la dimension internationale de la criminalité et du terrorisme. Le Centre voit en la nouvelle catégorie de signalements pour information dans le SIS une nouvelle pièce du puzzle d’une coopération efficace entre autorités de police. Le Centre est convaincu que le SIS contribue de manière importante à la sécurité intérieure de la Suisse. Le PS reconnaît l’importance cruciale des informations reçues d’États tiers et d’organisations internationales pour la sécurité de l’espace Schengen. Le PS voit en ce projet une étape importante afin de moderniser le cadre légal actuel et pour uniformiser l’échange d’informations au sein de l’espace Schengen.

Le PLR pense que l’introduction de signalements pour information permettra une meilleure surveillance et une réaction plus rapide face aux menaces potentielles liées aux activités criminelles graves ou terroristes, ce qui contribuera à la sécurité publique et à prévenir des crimes transfrontaliers. Le PLR est d’avis que la collaboration internationale et avec Europol est cruciale pour partager des informations critiques et pour coordonner les actions contre les menaces communes.

L’UDC salue l’inscription des personnes liées au terrorisme dans le SIS ainsi que la communication des données correspondantes.