Rapport explicatif

l'interdiction d'organisations en vertu d'une loi spécifique renvoyant à l'art. 260^terCP ou la loi spécifique renvoyant à l'art. 260^terCP sans interdiction d'organisations formelle.

La deuxième et la troisième solutions ci-dessus présentent plusieurs avantages par rapport à la première. Tout d'abord, elles ne compliquent pas la délimitation entre une nouvelle disposition pénale régie par une loi spéciale et l'art. 260^terCP. Ainsi, les tribunaux et les praticiens n'ont pas à combler le vide juridique laissé par le législateur pour déterminer quelle norme pénale s'applique dans quel cas. Les champs d'application respectifs des deux dispositions pénales se chevaucheraient en effet de telle sorte qu'il serait difficile de distinguer celui de la loi spéciale.

Par ailleurs, l'interdiction du Hamas en vertu d'une loi spécifique permet au législateur de créer une plus grande sécurité juridique concernant son statut d'organisation terroriste. Le législateur peut ainsi faciliter la poursuite d'actes visant à le soutenir, qui est déjà possible en vertu de l'art. 260^terCP. Qualifier explicitement le Hamas d'organisation terroriste au sens de l'art. 260^terCP est le meilleur moyen d'atteindre le but que vise la loi, soit faciliter concrètement l'administration des preuves.

En outre, le renvoi à l'art. 260^terCP est aussi pertinent dans la mesure où la loi Al-Qaïda de même que l'art. 74 LRens ont été adoptés à un moment où l'art. 260^terCP ne s'appliquait pas encore explicitement aux organisations terroristes. C'est toutefois le cas depuis le 1^erjuillet 2021. Ce changement complique la délimitation décrite précédemment entre l'art. 260^terCP et une nouvelle disposition éventuelle, d'où la préconisation de ne pas créer de nouvelle disposition pénale sur le modèle de la loi Al-Qaïda.

De manière générale, l'interdiction d'organisations en vertu d'une loi spécifique renvoyant à l'art. 260^terCP permet donc d'atteindre au mieux les buts législatifs visés. Face aux deux solutions restantes, soit la deuxième et la troisième solutions ci-dessus, le Conseil fédéral a choisi d'inclure une interdiction formelle dans le présent projet. Ce choix a pour conséquence que la loi, eu égard à sa constitutionnalité, doit invoquer à la fois la compétence qu'a la Confédération en matière de droit pénal et celle non écrite qu'elle a de préserver la sûreté intérieure et extérieure (ch. 5.1), mais il illustre d'autant mieux le caractère d'interdiction de la loi.

1.6 Comparaison juridique, notamment avec le droit européen

Les autres États procèdent de différentes manières en fonction de leur droit national pour qualifier le Hamas d'organisation terroriste au niveau politique ou interdire les organisations.

Les États-Unis et le Royaume-Uni ont interdit expressément le Hamas. L'UE tient des listes de sanctions (financières et de voyage), dont l'une répertorie les personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et comprend le Hamas. Les membres de l'UE sont liés par cette liste. Ils ont mis en œuvre les sanctions conformément à leur propre jurisprudence et à leurs dispositions pénales. Les sanctions frappant le Hamas sont uniquement de nature financière.

Le Liechtenstein a repris ces sanctions. L'Allemagne a en outre annoncé le 2 novembre 2023 qu'elle interdirait toute activité au Hamas. L'Autriche a décidé d'interdire ses symboles.

En outre, l'UE a adopté le 19 janvier 2024 des sanctions contre des personnes qui soutiennent, facilitent ou rendent possible les actes violents du Hamas et du Jihad islamique palestinien et instauré un nouveau régime de sanctions à cet effet. La liste des personnes et entités sanctionnées comprend actuellement six personnes physiques.