Rapport explicatif

disposition pénale distincte et à prévoir en revanche seulement que le Hamas est interdit et est qualifié d'organisation terroriste au sens de l'art. 260^terCP.

Le renvoi à l'art. 260^terCP signifie que la peine privative de liberté peut être de 10 ans au plus et, dans les cas qualifiés, de 20 ans au plus. La Confédération est compétente pour la poursuite des infractions qui ont été commises pour une part prépondérante à l'étranger ou dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux (art. 24, al. 1, du code de procédure pénale [CPP]¹²). Par contre, une loi sur le modèle de la loi Al-Qaïda prévoirait une peine privative de liberté de 5 ans au plus, tandis que la poursuite de l'infraction serait aussi soumise à la juridiction fédérale.

Loi spécifique renvoyant à l'art. 260^terCP sans toutefois prévoir d'interdiction d'organisations formelle ni de disposition pénale propre

Une autre solution consisterait à ne pas prévoir de disposition pénale distincte ni d'interdiction formelle (art. 1, al. 1, du présent projet). La loi elle-même n'établirait alors pas formellement d'interdiction, mais disposerait seulement que les entités concernées sont qualifiées d'organisations au sens de l'art. 260^terCP. Le résultat serait le même, parce que menacer d'une sanction la participation à ces organisations en vertu de l'art. 260^terrevient implicitement à l'interdire. Cette solution aurait pour avantage que la loi ne se fonde pas sur la compétence non écrite qu'a la Confédération de préserver la sûreté intérieure et extérieure. La loi pourrait ainsi reposer uniquement sur l'art. 123 Cst. (ch. 5.1).

1.5 Justification et appréciation de la solution proposée

Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 22 novembre 2023, d'élaborer une loi spécifique interdisant le Hamas (interdiction d'organisations en vertu d'une loi spécifique). Il estime que cette solution est la plus appropriée pour réagir à l'attaque brutale sans précédent du 7 octobre 2023 et aux développements survenus depuis lors. Une loi spécifique fournira aux autorités les instruments nécessaires pour contrer d'éventuelles activités du Hamas et empêcher qu'on le soutienne en Suisse¹³.

Le Conseil fédéral juge non pertinente la solution d'une interdiction d'organisations en vertu de la LRens, qui implique de réviser les conditions légales, car elle aurait pour effet accessoire indésirable d'assouplir de manière générale les critères interdisant des organisations non liées au Hamas. L'interdiction d'organisations étant motivée par un événement spécifique, à savoir l'attaque du 7 octobre 2023, la réaction appropriée est aussi une loi spécifique.

Le Conseil fédéral refuse également d'adopter une disposition fondée sur le droit de nécessité. En l'état, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n'a pas d'informations indiquant que le Hamas possède les moyens opérationnels de commettre des attentats en Europe et en Suisse. En Europe, les réseaux de ce dernier s'occupent essentiellement de questions de financement – financement qui n'a jamais été formellement constaté dans notre pays – et n'ont pas de compétences opérationnelles. Le Conseil fédéral ne voit donc pas de motifs temporels et objectifs suffisants pour recourir au droit de nécessité.

La question qui se pose en fin de compte est de savoir s'il faut choisir l'interdiction d'organisations en vertu d'une loi spécifique sur le modèle de la loi Al-Qaïda,