Rapport explicatif

- L'interdiction du Hamas, associée à l'élément constitutif d'une infraction prévu à l'art. 260^terCP, facilite considérablement la poursuite pénale ouverte contre des membres du Hamas, ainsi que pour des activités de soutien et des actions de propagande en sa faveur: la preuve est apportée qu'il remplit les éléments constitutifs d'une organisation terroriste au sens de l'art. 260^terCP. La propagande, le recrutement, le soutien financier et d'autres activités en sa faveur peuvent être systématiquement passibles de poursuites pénales. Cette facilitation est gage d'une clarté et d'une sécurité juridique plus grandes pour les autorités de police et leur permet de contrer plus efficacement les soutiens du Hamas. Les manifestations utilisant ses drapeaux et ses emblèmes peuvent, selon le contexte, être interdites au même titre que les manifestations de propagande, ce qui, à titre préventif, peut tout à fait inciter les participants à renoncer à arborer ses symboles ou les organisateurs à lancer un appel dans ce sens.

- Selon le droit en vigueur, les intermédiaires financiers sont déjà tenus d'informer immédiatement le MROS lorsqu'ils ont des soupçons fondés qu'une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition sur des valeurs patrimoniales ou les utilise pour financer le terrorisme. Il leur est toutefois difficile de déterminer si les fonds qui transitent par eux ou sont déposés auprès d'eux proviennent d'une organisation terroriste ou servent à la financer, en particulier lorsque celle-ci n'est pas reconnue officiellement comme telle. L'interdiction légale du Hamas et des organisations apparentées est donc gage de clarté et de sécurité juridique pour eux à cet égard. Par ailleurs, le MROS ne peut échanger des informations avec des autorités partenaires étrangères que s'il soupçonne que les flux financiers servent à financer le terrorisme et qu'un crime a été commis. La menace de sanctions qui est prévue fait que ce dernier cas de figure sera également avéré. La coopération internationale est en effet essentielle pour pouvoir suivre les flux financiers.

1.4 Solutions étudiées

Pour clarifier la procédure, le Conseil fédéral a examiné les solutions suivantes:

- une interdiction d'organisations en vertu de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)⁷;

- une interdiction d'organisations en vertu d'une ordonnance ou d'une décision fondées directement sur la Constitution (droit dit de nécessité);

- une interdiction d'organisations en vertu d'une loi spécifique sur le modèle de la loi fédérale du 12 décembre 2014 interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées⁸;

- une interdiction d'organisations en vertu d'une loi spécifique renvoyant à l'art. 260^terCP au lieu de prévoir une disposition pénale propre (projet proposé);

- une loi spécifique renvoyant à l'art. 260^terCP sans toutefois prévoir d'interdiction d'organisations formelle ni de disposition pénale propre.

Interdiction d'organisations en vertu de la LRens

Le Conseil fédéral peut interdire une organisation ou un groupement en vertu de l'art. 74 LRens. Deux conditions cumulatives doivent être remplies: premièrement,