Rapport explicatif

Art. 2 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

Al. 1: la présente loi n'est pas édictée en tant que loi urgente; elle est donc sujette au référendum.

Al. 2: le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. L'arrêté du Conseil fédéral nécessaire à cet effet doit être pris et la mise en vigueur prononcée juste après l'échéance du délai référendaire ou après une acceptation par le peuple.

Al. 3: l'interdiction d'organisations ayant des conséquences majeures pour les organisations, groupements et personnes concernés, la durée de validité est limitée à cinq ans, ce qui correspond à la durée maximale fixée à l'art. 74, al. 3, LRens. À noter que dans le cas de la décision de portée générale concernant l'interdiction des groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et des organisations apparentées²³, cette durée a été atteinte. Si une interdiction d'organisations au sens de la LRens, c'est-à-dire fondée sur une décision des Nations Unies, est limitée dans le temps, la présente loi, qui ne se fonde pas sur une telle décision, devrait alors aussi l'être. La présente loi fédérale peut être prolongée par le Parlement dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

L'interdiction du Hamas et des organisations apparentées induira un surcroît de travail pour les autorités de sécurité et de poursuite pénale en raison des enquêtes préliminaires de police, des procédures pénales en la matière et de l'augmentation attendue des communications des intermédiaires financiers. Il est prévu d'absorber ce surcroît de travail en interne. Les éventuels besoins en ressources et la manière de les financer sont examinés en vue de l'élaboration du message.

En tant qu'autorité indépendante de l'administration fédérale, le MPC est lui-même responsable de son budget et de la couverture de ses besoins en ressources. Les expériences qu'il a faites dans le cadre de l'application de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées montrent que la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale entraînera une augmentation du nombre de cas. Les éventuels besoins en ressources seront évalués après la procédure de consultation.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Outre les autorités fédérales, les ministères publics cantonaux²⁴, les ministères publics des mineurs²⁵, les corps de police cantonaux et les autorités cantonales chargées de la gestion des menaces auront probablement besoin de ressources supplémentaires. Les expériences faites notamment dans le canton de Zurich avec la mise en œuvre de la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées et de l'interdiction d'organisations au sens de l'art. 74 LRens montrent qu'un grand nombre des infractions constatées sont liées à des activités de propagande dans les médias sociaux et à la diffusion de vidéos interdites via leurs canaux respectifs. Avec l'introduction de l'interdiction du Hamas, il faut s'attendre que des infractions semblables à celles visés à l'art. 260^terCP soient commises par les milieux islamistes prônant la violence. Les jeunes radicalisés étant eux aussi souvent