Rapport explicatif

visés par les enquêtes, il est très probable que les autorités cantonales précitées auront besoin de davantage de ressources.

3.3 Conséquences économiques

Nécessité et possibilité d'agir de l'État

La mise en œuvre du présent projet de loi renforce la motivation de la Suisse à lutter contre le terrorisme islamiste fondamentaliste et à promouvoir les droits humains et la coexistence pacifique des peuples. Par ailleurs, ce projet augmente la sécurité de notre pays et renforce son image, en soulignant sa détermination et sa volonté de lutter durablement contre le terrorisme.

Conséquences pour les différents groupes sociaux

Les normes proposées renforcent la sûreté intérieure et extérieure, contribuant ainsi à la protection de la population.

Conséquences pour l'économie dans son ensemble

Aucune conséquence directe pour l'économie dans son ensemble n'est attendue. La sécurité et la stabilité sociale auront cependant pour effet indirect d'améliorer les conditions économiques générales, ce qui renforcera la place économique suisse.

Aspects pratiques de la mise en œuvre

Conformément à l'art. 24, al. 1, CPP, la poursuite pénale est effectuée par la Confédération et les cantons, c'est-à-dire sur la base des structures de sécurité qui ont fait leurs preuves. L'exécution de la loi ne modifie donc pas la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

3.4 Conséquences pour la politique extérieure

L'interdiction visée par la présente loi sanctionne les actes terroristes commis par le Hamas contre la population civile israélienne lors de l'attaque du 7 octobre 2023. La Suisse contribue ainsi à promouvoir les droits humains et la coexistence pacifique des peuples. Elle affirme en outre sa volonté de combattre efficacement le terrorisme islamiste, préservant ainsi sa renommée internationale.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le présent projet de loi s'inscrit dans le droit fil de la stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste²⁶, que le Conseil fédéral a approuvée en 2015. Ce dernier a adopté le 24 janvier 2024 le message sur le programme de la législature 2023-2027, qui prévoit, au titre de l'objectif 19, que la Suisse prévient les conflits armés et lutte contre le terrorisme, l'extrémisme violent et toutes les autres formes de criminalité avec efficacité et au moyen d'instruments appropriés. Le message mentionne l'interdiction du Hamas et des organisations apparentées.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

La présente loi fédérale se fonde sur les compétences de la Confédération dans le domaine du droit pénal énoncées à l'art. 123, al. 1, Cst. ainsi que sur celle – non écrite