Rapport explicatif

toujours pas Israël en tant qu'État. Ses dirigeants actuels prônent à nouveau la destruction de l'État d'Israël.

Depuis 1993, les brigades Izz Al-Din Al-Qassam attaquent régulièrement la population israélienne par des moyens terroristes, principalement des attentats-suicides. Les attaques des brigades et la réaction d'Israël entraînent souvent une escalade de la violence dans la bande de Gaza et des affrontements s'apparentant à une guerre. Cette situation constitue un conflit armé au sens du droit international humanitaire. La branche armée du Hamas est le principal groupement armé à Gaza, mais pas le seul. D'autres organisations telles que le Jihad islamique palestinien, la Brigade des martyrs d'Al-Aqsa ou les Comités de résistance populaire sont également enracinées à Gaza.

En Europe, les réseaux du Hamas s'occupent essentiellement de questions de financement. Néanmoins, des médias proches de lui ainsi que certains de ses cadres ont appelé, lors de précédentes crises, à étendre ses actions armées à des cibles juives et israéliennes situées hors des territoires palestiniens et d'Israël. Une action terroriste planifiée par le Hamas en Suisse est actuellement jugée comme étant plutôt improbable, mais la situation peut évoluer en fonction du conflit. Les événements du conflit armé en Israël et dans les territoires occupés et le compte rendu qui en est fait dans les médias et sur les réseaux sociaux, y compris en Suisse, entraînent une recrudescence d'actes antisémites et pourraient déclencher des actes de violence. La situation qui règne dans cette région fait régulièrement l'objet d'actions de propagande des milieux djihadistes, qui pourraient appeler à de nouveaux attentats en Europe.

Avant même l'attaque du 7 octobre 2023, le Ministère public de la Confédération (MPC) a lancé des enquêtes préliminaires visant des transactions financières soupçonnées de servir à soutenir le Hamas.

1.3 Interdiction d'organisations

En réaction à l'attaque du 7 octobre 2023, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter que notre pays ne devienne une destination ou une zone de repli du Hamas. L'interdiction d'organisations fournit aux autorités les instruments requis pour contrer d'éventuelles activités du Hamas ou empêcher qu'on le soutienne en Suisse. Cette interdiction et la disposition pénale prévue à l'art. 260^terCP sont d'intérêt public:

- L'interdiction d'organisations facilite et accélère l'adoption de mesures de police préventive fondées sur la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)⁴ et la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)⁵. Elle permet d'asseoir les mesures sur une base juridique plus solide, facilite la suppression des idées radicales et renforce l'interaction entre la prévention de la criminalité et la poursuite pénale.

- Compte tenu des efforts que déploie l'UE pour étendre les sanctions en vigueur contre le Hamas, l'interdiction d'organisations réduit le risque que ce dernier et les organisations apparentées utilisent la Suisse comme zone de repli, tout comme elle diminue la menace d'activités terroristes commises sur le territoire suisse⁶.