Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

Le 7 octobre 2023, le Hamas a attaqué Israël depuis la bande de Gaza. Il a tiré des roquettes en direction du territoire israélien et y a pénétré. Il a attaqué plusieurs kibboutz, un festival de musique en plein air et plusieurs positions militaires. Lors de cet acte terroriste, ses combattants s'en sont pris intentionnellement à la population civile. Ils ont violé leurs victimes, les ont tuées, mutilées, brûlées. Ils ont filmé leurs atrocités à l'aide de caméras vidéo. Leur attaque a causé la mort de près de 1200 personnes originaires d'Israël ou d'autres pays, dont deux Suisses. Ils ont emmené quelque 250 otages dans la bande de Gaza.

En réaction à cet acte terroriste sans précédent, la CPS-N a déposé à l'unanimité, le 10 octobre 2023, une motion de commission, que le Conseil national a adoptée le 19 décembre 2023. Cette motion charge le Conseil fédéral d'interdire le Hamas². La CPS-E a déposé le 27 octobre 2023, également à l'unanimité, une motion de teneur identique, que le Conseil des États a transmise au Conseil fédéral le 12 décembre 2023³.

Le 11 octobre 2023, soit quatre jours après l'attaque, le Conseil fédéral a déclaré qu'il qualifiait le Hamas d'organisation terroriste et a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de clarifier les bases juridiques en vue de l'interdire. Fort de l'appréciation juridique qui a été faite et compte tenu des discussions menées au sein de la task force interdépartementale Proche-Orient, le Conseil fédéral a décidé le 22 novembre 2023 de soumettre au Parlement une loi fédérale en ce sens.

1.2 Le Hamas

Le Hamas est une organisation militante islamiste et nationaliste palestinienne composée d'une branche politique et d'une branche armée, les brigades paramilitaires Izz Al-Din Al-Qassam. Il a été fondé après le déclenchement de l'Intifada en 1987 par des membres des Frères musulmans. Après qu'Israël s'est retiré complètement de la bande de Gaza en 2006, le Hamas a récolté la majorité des voix lors des élections tenues dans les territoires autonomes palestiniens. La radicalisation croissante due au conflit du Proche-Orient non résolu depuis des décennies, l'engagement social du Hamas et la frustration de la population palestinienne face à la corruption largement répandue sous le Fatah expliqueraient cette victoire électorale. Dans la lutte qui s'est ensuivie pour dominer la bande de Gaza, le Hamas a systématiquement éliminé ses adversaires politiques, notamment le parti concurrent Al-Fatah. Il est ainsi devenu l'autorité de fait dans la bande de Gaza et a établi son siège dans la ville de Gaza.

Après avoir pris le pouvoir, le Hamas n'a manifesté aucune volonté de poursuivre le processus démocratique et de remettre en question son pouvoir lors de nouvelles élections. Sa charte fondatrice de 1988 appelle au meurtre des juifs et à la destruction de l'État d'Israël et cultive le mythe d'un complot juif mondial. Il a rejeté les accords d'Oslo de 1993, les qualifiant de trahison. En 2017, le Hamas a publié une mise à jour de sa charte, dans laquelle il assouplit sa position vis-à-vis d'Israël. Il y accepte l'idée d'un État palestinien à l'intérieur des frontières de 1967 et précise qu'il n'est pas en guerre contre les juifs, mais uniquement contre les sionistes. Cependant, il ne reconnaît