Rapport explicatif

1.7 Application de la loi

En ce qui concerne la mise en œuvre de la loi, il est possible de s'appuyer entièrement sur les autorités de sécurité existantes de la Confédération et des cantons. Conformément à l'art. 24, al. 1, CPP, les infractions terroristes visées à l'art. 260^terCP qui concernent l'étranger ou plusieurs cantons sont soumises à la juridiction fédérale. Le maintien de la sécurité et de l'ordre publics incombe aux cantons.

2 Commentaire des dispositions

La loi proposée se base sur quatre textes juridiques existants, à savoir la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées¹⁴, l'art. 74 LRens, la décision de portée générale du 19 octobre 2022 concernant l'interdiction des groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et des organisations apparentées¹⁵, ainsi que l'art. 260^terCP. L'objectif est ainsi de garantir une cohérence entre la législation en matière d'interdiction d'organisations et les sanctions pénales.

Art. 1 Interdiction

L'al. 1 reprend la formulation de la décision de portée générale du 19 octobre 2022 concernant l'interdiction des groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et des organisations apparentées¹⁶. Sont interdits le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Dans cette énumération, il est toujours question du Hamas ou de ses ramifications, ces organisations et groupements pouvant prendre différentes formes. Un lien avec les structures du Hamas doit être avéré dans tous les cas.

L'al. 2 décrit les organisations et groupements apparentés au Hamas, à savoir ceux dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens¹⁷ et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l'extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure¹⁸. Pour être qualifiés d'organisations ou de groupements apparentés, il ne suffit pas que ces organisations ou groupements poursuivent les mêmes buts que le Hamas. La proximité nécessaire avec le Hamas n'est donnée que si le Hamas et l'organisation concernée sont convenus ensemble d'une approche commune.

Si l'on avait déjà connaissance aujourd'hui d'organisations apparentées, celles-ci pourraient être énumérées dans la loi. Mais comme ce n'est pas le cas et que la situation peut évoluer au fil du temps, une solution doit être trouvée pour désigner aussi ultérieurement ces organisations apparentées. Celles-ci peuvent être des organisations et groupements soit nouvellement créés, soit qui existent déjà aujourd'hui, mais ne s'allieront que plus tard avec le Hamas. Pour cela, un examen au cas par cas est nécessaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral est habilité à soumettre