Projet

L relative à une redevance sur le trafic des poids lourds 641.81

f. du renchérissement.

Art. 8b Attribution à une catégories de redevance

¹L’attribution à une catégorie de redevance se fait:

a. pour les véhicules suisses, lors de l’admission à la circulation;

b. pour les véhicules étrangers, lors de l’entrée sur le territoire douanier.

²Si la personne assujettie ne démontre pas à quelle catégorie de redevance son véhicule appartient, celui-ci est attribué à la catégorie au tarif le plus élevé.

³Si elle le démontre ultérieurement, le véhicule est réattribué. S’il l’est dans une catégorie de redevance au tarif plus bas, la personne assujettie a droit au remboursement des redevances payées en trop, déduction faite d’un émolument pour frais administratifs. Le Conseil fédéral peut fixer un montant minimal pour le remboursement.

Art. 11 titre ainsi qu’al. 3 et 4

Établissement du kilométrage soumis à la RPLP

³En l’absence d’indications fiables ou de pièces comptables, les assujettis à la RPLP peuvent être taxés d’office.

⁴La fixation de la RPLP peut intervenir sous la forme d’une décision individuelle automatisée selon l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données².

Art. 19, al. 2 et 2^bis

²La part de la Confédération au produit net est affectée au fonds régi par la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire³.

^2bisDans la mesure où le Conseil fédéral inscrit une réserve appropriée dans la planification financière du fonds d'infrastructure ferroviaire, la Confédération affecte les montants qui ne sont pas requis pour alimenter cette réserve à la compensation des coûts non couverts qui lui incombent au titre du trafic routier.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

2 RS 235.1

3 RS 742.140