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Loi fédérale sur l’encouragement de l’acquisition de véhicules lourds à propulsion électrique dans le transport de marchandises

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74 et 85 de la Constitution⁴,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

Art. 1 Objet et terminologie

¹La présente loi règle les mesures d’appoint dans le transport de marchandises visant à assujettir les véhicules lourds à propulsion électrique à la redevance sur le trafic des poids lourds selon la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)⁵.

²Sont considérés comme véhicules à propulsion électrique les véhicules lourds qui fonctionnent à l’aide d’une batterie électrique ou d’une pile à combustible à hydrogène.

Art. 2 Tarifs réduits de la redevance sur le trafic des poids lourds liée

aux prestations

¹Le Conseil fédéral peut prévoir un tarif réduit de la RPLP pour les véhicules lourds à propulsion électrique.

²S’il prévoit un tarif réduit pour lesdits véhicules, la réduction maximale correspond aux pourcentages suivants:

a. la première année, 25 %;

b. la deuxième année, 20 %;

⁴RS 101

5 RS 641.81

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