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Consultation 2024/14: Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) · 7 pages
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L sur l’encouragement de l’acquisition de véhicules lourds
à propulsion électrique dans le transport de marchandises XXX.XX
3Le montant du recouvrement diminue proportionnellement au nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule.
Art. 6 Obligation d’annoncer
1Le détenteur du véhicule annonce sa vente à l’OFDF, sous la forme prescrite par ce dernier, en vertu de l’art. 4, al. 2.
Art. 7 Contravention
Quiconque enfreint l’obligation d’annoncer selon l’art. 6 est puni d’une amende.
Art. 8 Concours d’infractions
Si, par un ou plusieurs actes, l’auteur est passible de plusieurs amendes au sens de l’art. 7, l’OFDF peut augmenter la peine de manière appropriée.
Art. 9 Poursuite pénale
Les infractions sont poursuivies et jugées par l’OFDF conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7.
Art. 10 Exécution
1Le Conseil fédéral exécute la présente loi.
2Il édicte les dispositions d’exécution.
Art. 11 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3La présente loi est valable jusqu’au ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi