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Consultation 2024/14: Perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, RPLP (révision partielle de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) · 7 pages
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… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Viola Amherd Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi