Projet

641.81 Impôts

c. des émissions ou de la consommation.

²Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l’ensemble autorisé pour le véhicule tracteur peut servir de référence pour calculer la RPLP.

³Le montant de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF) dépend du type et et du poids total du véhicule.

Art. 7 Couverture des coûts

1

Le montant de la redevance est calculé de sorte que les coûts d’infrastructure non couverts et les coûts occasionnés à la collectivité soient couverts, à moins que des traités internationaux ou des motifs liés à la perception ou au calcul s’opposent au montant de la redevance ou à son calcul. Le produit de la redevance ne doit pas dépasser l’ensemble de ces coûts.

²Le calcul des coûts occasionnés à la collectivité est tenu à jour régulièrement. Il est établi en fonction de l’état des connaissances scientifiques.

Art. 8 Catégories de redevance pour la RPLP

1

En vue de la perception de la RPLP, le Conseil fédéral fixe des catégories de redevance pour les véhicules.

²Ce faisant, il tient compte des émissions ou de la consommation des véhicules, notamment:

a. des émissions polluantes des véhicules,

b. des émissions de gaz à effet de serre des véhicules ou

c. de l’efficacité énergétique.

³À cet égard, le Conseil fédéral tient compte des traités internationaux et des exigences liées à la sécurité de planification des entreprises.

Art. 8a Tarifs de la RPLP

¹Le Conseil fédéral fixe pour chaque catégorie de redevance un tarif en centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids total autorisé.

²À cet égard, il tient compte des prescriptions des traités internationaux et notamment:

a. du calcul des coûts d’infrastructure non couverts et des coûts occasionnés à la collectivité;

b. de l’impact macroéconomique du trafic lourd;

c. des effets en matière d’aménagement du territoire et des conséquences sur l’approvisionnement des régions que les chemins de fer ne desservent pas, ou desservent insuffisamment;

d. de la promotion de la compétitivité du chemin de fer;

e. des effets de la redevance quant aux reports éventuels de trafic sur les axes routiers des pays limitrophes;