Rapport sur les résultats

Section 3.1 / art. 2

L’établissement des plans d’études école et l’examen de leur qualité relèvent de la compétence des cantons. C’est à ces derniers que revient le soin d’édicter les réglementations correspondantes. NE se demande si la précision quant à l’établissement d’une réglementation est nécessaire, compte tenu de la précision que l’édiction et l’examen de la qualité est une compétence des cantons, et si cette

réglementation fera partie d’une analyse qualité par le SEFRI ou si des éléments précis (examen tous les sept ans par exemple) sont attendus dans cette réglementation.

NE pense que pour une mise en œuvre sensée et adéquate de l’ordonnance et du plan d’études cadre, les plans d’études école actuels doivent obligatoirement être adaptés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Il attire l’attention du SEFRI sur le fait que, l’entrée en vigueur étant prévue le 1^er janvier 2026, la date d’édiction de ces documents finalisés sera déterminante dans la capacité des cantons à pouvoir répondre à cette obligation, compte tenu des travaux à mener pour l’adaptation,

voire la refonte, des PEE.

TI estime que la formulation selon laquelle le PEC du SEFRI sera mis en œuvre à travers les plans d’études école des cantons donne l’impression qu’un plan d’études école cantonal sera élaboré. Il propose de corriger ce point. Il considère en outre que le PEC ne donne pas assez de prescriptions quant à la vérification de la qualité.

PK ABU ZH voudrait savoir s’il a été pris en considération que les procédures et les critères

d’évaluations étaient réglés à l’échelon cantonal, tout comme les plans d’études école jusqu’à présent. Elle estime aussi que des standards uniformes devraient être définis pour l’assurance de la qualité.

FPS et LCH sont satisfaits que des domaines supplémentaires des plans d’études école soient laissés à l’appréciation des cantons et des écoles professionnelles.

Section 3.2 / art. 3

FPS, BFS Bülach, bTG, LCH, Atzenweiler saluent le fait que les domaines de formation aient la même importance dans le développement des compétences et dans la notation.

VS trouve que la parité entre « Langue et communication »et « Société » apparaît comme un vœu pieu émis dans l’ordonnance, cela ne se retrouve pas dans le PEC. Il estime qu’il est nécessaire de faire valider par une commission ad-hoc, composée de spécialistes de culture générale, le PEE qui sera établi par la HEFP.

H+, OdASanté proposent de prévoir le même nombre de périodes d’enseignement dans les

formations professionnelles initiales de trois et de quatre ans.

TI demande s’il est possible de contenir l’enseignement sur un seul semestre de l’année et s’il faut fixer un nombre minimum de périodes d’enseignement. Il estime que ce paragraphe doit être précisé. Il aimerait savoir qui décidera, et de quelle manière, si les compétences en culture générale ont été acquises et si les personnes qui ont obtenu une dispense en raison d’une admission à partir d’une MP,