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Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 42 pages
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Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats
Conseil national
3La contribution de la Confédération3 Biffer
s’ajoute aux éventuelles contributions
des cantons et des communes, y
compris les contributions des emplo-
yeurs prescrites légalement.