Projet

- 37 -

Droit en vigueur Projet de la commission du Avis du Conseil fédéral Conseil national Commission du Conseil des Etats Conseil national

Art. 18 Allocations familiales Art. 18

aux travailleurs agrico-

le

¹Les employeurs agricoles doivent¹ Les employeurs agricoles doivent payer une contribution égale à 2 % payer une contribution égale à 2,18 des salaires en nature et en espèces % des salaires ...

que reçoit leur personnel agricole

lorsqu’une cotisation est due sur ces

salaires conformément à la LAVS.

²Les contributions aux frais d’admi-

nistration prévues à l’art. 69 LAVS

doivent aussi être prélevées sur les

contributions des employeurs, au

sens de l’al. 1.

³Les dispositions de la LAVS, y com-

pris les dérogations à la LPGA , s’ap-

pliquent au recouvrement des contri-

butions non payées.

⁴La part des dépenses, y compris les

frais d’administration occasionnés

aux caisses de compensation par le

versement des allocations familiales,

qui n’est pas couverte par les contri-

butions des employeurs est à raison

de deux tiers à la charge de la Con-

fédération et d’un tiers à celle des

cantons. Les cantons peuvent faire

participer les communes à leurs

subventions.