Rapport explicatif

Contexte

Selon l’art. 62 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement économique du pays¹, le Conseil fédéral a pour mandat de suivre en permanence la situation en matière d’approvisionnement et de relever les données nécessaires à cet effet.

Avec la modification du 4 mai 2022 de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE), en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2022 285), le Conseil fédéral a donné pour mandat à la société nationale du réseau de transport (Swissgrid) d’exploiter un système de monitoring pour le domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (AEP).

Le nouvel art. 8b LApEl² vient compléter ce mandat de base par une disposition légale plus précise, qui vise à relever les données relatives aux niveaux de remplissage et aux débits entrants et sortants des lacs d’accumulation. Cette obligation de recenser les données incombe également à Swissgrid et doit donc figurer dans l’OOSE

Commentaire des dispositions

Art. 1b, al. 1, 2, 4 et 4^bis

Le libellé de l’art. 1b, al. 1, est présenté sous forme de liste, ce qui en améliore la lisibilité ; les

données relatives aux lacs d’accumulation, à recenser par Swissgrid, viennent compléter la liste des données recensées dans le cadre du monitoring. Les données relatives aux lacs d’accumulation sont au nombre des principales données servant à l’AEP pour apprécier la situation en matière

d’approvisionnement en électricité. Le système de monitoring se fonde aujourd’hui sur les données agrégées relatives aux lacs d’accumulation publiées par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), qui sont relevées chaque semaine à des fins statistiques. Ces données ainsi que la fiabilité de la transmission suffisent en temps normal pour apprécier la situation. Elles sont par contre insuffisantes lorsque la situation en matière d’approvisionnement est tendue. Pour apprécier la situation de manière adéquate dans un tel cas de figure et, si nécessaire, en inférer les mesures de gestion réglementée pertinentes, les données relatives aux lacs d’accumulation doivent être relevées plus fréquemment (transmission quotidienne). La fourniture de ces informations doit être fiable pour chaque lac d’accumulation et comprendre les débits entrants et sortants en sus des niveaux de remplissage.

En plus de s’occuper du monitoring de l’électricité, Swissgrid est responsable, en cas de pénurie, de la mise en œuvre d’une mesure d’intervention qui vise la gestion de la production. La capacité de production disponible des centrales est alors gérée de manière centralisée, ce qui requiert également la transmission de données détaillées relatives aux lacs d’accumulation.

Pour que la transmission des données fonctionne sans entrave en cas de crise, elle doit dans la mesure du possible se faire par les mêmes canaux en situation normale et en situation de crise et ce, dans un seul et même système. C’est la raison pour laquelle il est prévu que les données soient directement relevées par Swissgrid.

Étant donné que les expériences passées sont également prises en considération dans l’évaluation de la situation, il faut disposer d’un historique des données. Dans l’optique de pouvoir observer les

¹RS 531

²Modification du 29 septembre 2023, FF 2023 2301. Un référendum a été lancé contre l’acte

modificateur unique dans le domaine de l’électricité le 18 janvier 2024.