Rapport explicatif

évolutions et réaliser des analyses sur de longues périodes, les données sont conservées pendant 20 ans.

Les données journalières de chaque centrale relatives au remplissage et aux débits entrants et sortants fournies par les exploitants sont des données sensibles sur le plan économique. Compte tenu de la position de Swissgrid en tant que demandeuse de services système, il lui incombe en particulier, en application de l’art. 1b, al. 3, de mettre en place des cloisonnements afin de garantir que les données relatives aux lacs d’accumulation de différents acteurs du marché ne puissent être utilisées en dehors du monitoring.

La transmission de données à d’autres services fédéraux ou cantonaux est autorisée dans la mesure où elle leur permet d’accomplir leurs tâches légales. En l’état, en dehors de Swissgrid, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) est la seule autre entité à nécessiter les données spécifiques à

chaque lac d’accumulation pour l’exécution de ses tâches légales. Elle a en particulier besoin des données de chaque centrale hydroélectrique pour surveiller les réserves hivernales, d’une part pour contrôler le niveau de la réserve et, d’autre part, pour contrôler les quantités maximales en réserve par chaque regroupement de centrales hydroélectriques.

Art. 4

L’art. 15a, al. 1, let. a, LApEl³ constitue une base légale qui permet, dans le contexte de la sécurité d’approvisionnement, de faire valoir les coûts engendrés par le système de monitoring (y c. les données relatives aux lacs d’accumulation) comme des coûts imputables en tant que coûts du réseau de transport, et donc de les répercuter sur les consommateurs finaux. En application de l’art. 15a, al. 2, LApEl, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays, et non plus l’ElCom, décide si les coûts sont imputables en tant que coûts du réseau de transport. L’ElCom reste responsable de contrôler les coûts encourus par l’entité désignée (Swissgrid) pour la saisie et la transmission des données sur les lacs d’accumulation. L’art. 4 OOSE a été adapté en conséquence.

Conséquences

3.1. Conséquences pour la Confédération

La modification n’a pas de conséquences sur les finances ou l’état du personnel de la Confédération. Conformément au nouvel art. 15a, al. 1, let. a, LApEl, les coûts incombant à la société nationale du réseau de transport pour l’enregistrement des données relatives aux lacs d’accumulation peuvent être répercutés sur la rémunération pour l’utilisation du réseau.

3.2. Conséquences pour les cantons

La modification est sans incidence pour les cantons.

3.3. Conséquences pour l’économie et la société

Les conséquences pour l’économie et la société restent faibles.

³Version du 29.9.23. Pas encore en vigueur (cf. note 2).