Rapport sur les résultats
Consultation 2024/22: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) · 11 pages
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Département fédéral des finances DFF
Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI
14 mai 2025
Procédure de consultation sur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales
Rapport sur les résultats