Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte4

2 Projet mis en consultation4

2.1 Contexte4

2.2 Contenu du projet4

3 Avis reçus et méthodologie suivie pour l’évaluation des avis reçus5

3.1 Avis reçus5

3.2 Méthodologie suivie pour l’évaluation des avis reçus5

4 Résultats de la consultation5

4.1 Position de principe des participants à la consultation5

4.2 Propositions de modification des différentes dispositions du projet de loi6

4.3 Divers9