Rapport sur les résultats
Consultation 2024/22: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) · 11 pages
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3 Avis reçus et méthodologie suivie pour
l’évaluation des avis reçus
3.1 Avis reçus
Des prises de position ont été reçues des participants suivants à la consultation1:
Participants invités à se prononcer
- Tous les cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF)
- PLR, PS, UDC
- usam, ASB, USS
Participants non invités à se prononcer
- Association patronale des banques en Suisse (APBS), Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève (CCIG), Centre patronal (CP), EXPERTsuisse, Genève Aéroport, Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI)
3.2 Méthodologie suivie pour l’évaluation des avis reçus
Les prises de position reçues sont analysées dans le présent rapport en fonction des thèmes abordés et ne sont pas présentées individuellement, ce qui ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé. Seule la position de principe des participants à la procédure de consultation est présentée2.
4 Résultats de la consultation
4.1 Position de principe des participants à la consultation
Une grande majorité des participants à la consultation approuve le projet de loi fédérale sur l’échange automatique des renseignements concernant les données salariales. 3 cantons (AG, BE et BL) l’approuvent sans réserve. Les autres cantons soutiennent le projet, 17 d’entre eux (AI, AR, FR, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) et la CDF soulignant qu’il entraînera une charge administrative pour les cantons. Le PLR et l’UDC constatent que les obligations des employeurs entraîneront un surcroît de travail administratif pour les employeurs. L’usam s’inquiète de la charge administrative et des coûts de fonctionnement accrus pour les PME. Le CP insiste sur la nécessité de limiter les obligations des entreprises aux éléments nécessaires pour assurer un échange des données salariales conforme aux accords internationaux signés. Le CP et l’UDC déplorent le fait que la surcharge administrative induite par le projet tant pour les employeurs que pour l’État n’ait pas pu être quantifiée. Selon EXPERTsuisse, la charge administrative supplémentaire et les risques liés
1 La liste des participants jointe au présent rapport suit l’ordre de la liste des destinataires systématiquement consultés et, s’agissant des participants qui n’avaient pas été invités à se prononcer, l’ordre alphabétique.
2 Pour plus de détails, il est renvoyé aux prises de position publiées par la Chancellerie fédérale.