Rapport sur les résultats

Condensé

Le 7 juin 2024, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une procédure de consultation au sujet de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux intéressés. Cette procédure a pris fin le 27 septembre 2024. Au total, 39 avis ont été déposés.

Les accords contre la double imposition avec l'Italie et la France prévoient des règles spécifiques pour l'imposition des travailleurs frontaliers ou l’imposition du télétravail. Le nouvel accord avec l’Italie est applicable depuis le 1er janvier 2024 ; l’avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France a été approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 2024. Pour une application correcte des règles qu’ils contiennent, les accords prévoient un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. La mise en œuvre de ces accords nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les États concernés. Cette loi est nécessaire pour que la Suisse puisse respecter ses engagements internationaux pris dans ce domaine.

Une grande majorité des participants à la consultation approuve le projet de loi fédérale sur l’échange automatique des renseignements concernant les données salariales. 3 cantons (AG, BE et BL) l’approuvent sans réserve. Les autres cantons soutiennent le projet, 17 d’entre eux (AI, AR, FR, GL, JU, LU, NW, OW, SH, SG, SO, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH) et la CDF soulignant qu’il entraînera une charge administrative pour les cantons. Deux partis politiques (PLR et UDC) constatent que les obligations des employeurs entraîneront un surcroît de travail administratif pour les employeurs. Bien qu’ils approuvent le projet, les milieux économiques regrettent le surcroît de charge administrative induit par les nouvelles règles. Ainsi, L’usam s’inquiète de la charge administrative et des coûts de fonctionnement accrus pour les PME. Le CP insiste sur la nécessité de limiter les obligations des entreprises aux éléments nécessaires pour assurer un échange des données salariales conforme aux accords internationaux signés. Le CP et l’UDC déplorent le fait que la surcharge administrative induite par le projet tant pour les employeurs que pour l’État n’ait pas pu être quantifiée. Selon EXPERTsuisse, la charge administrative supplémentaire et les risques liés au télétravail incitent certains employeurs à renoncer aux collaborateurs qui résident à l’étranger ou exigent qu'ils transfèrent leur domicile en Suisse.

En résumé, la plupart des participants approuve le projet dans son principe, mais formule des propositions d’amélioration à l'égard de certains aspects du projet.