Rapport sur les résultats

au télétravail incitent certains employeurs à renoncer aux collaborateurs qui résident à l’étranger ou exigent qu'ils transfèrent leur domicile en Suisse. Economiesuisse a expressément renoncé à prendre position, renvoyant aux prises de position des associations économiques particulièrement concernées œuvrant sur le plan régional.

Il convient de distinguer entre une approbation sans réserve et une approbation de principe avec des propositions d’adaptation du projet de loi. La plupart des participants approuve certes le projet dans son principe, mais formule des propositions d’amélioration à l'égard de certains aspects du projet.

• 7 participants à la consultation approuvent le projet de loi sans réserve:

Cantons (3): AG, BE, BL ; Partis (1): PS; Organisations invitées à se prononcer (1) : USS ; Organisations non invitées à se prononcer (2) : CCIG, Genève Aéroport.

• 31 participants à la consultation approuvent le projet de loi en proposant des

adaptations:

Cantons (23): AI, AR, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VS, VD, ZG, ZH et la CDF; Partis (1): PLR; Organisations invitées à se

prononcer (2) : ASB, usam ; Organisations non invitées à se prononcer (4) : APBS, CP, EXPERTsuisse, SUPSI

• 1 participant à la consultation rejette le projet de loi:

Partis (1): UDC

Le tableau suivant donne une vue d’ensemble des avis reçus :

Catégorie Approbation Avec Rejet Total propositions des avis reçus d’amélioration Cantons / CDF 3 24 -27

Partis politiques 1 1 13

Associations faîtières communes / - - - - Unions des villes / Groupement régions de montagne Organisations invitées 1 2 -3

Organisations non invitées 2 4 -6

Total des avis reçus 7 31 139

4.2 Propositions de modification des différentes dispositions du projet de loi

- Précision dans le message du Conseil fédéral concernant les cantons GR, TI et VS en relation avec les données salariales à envoyer à l’Italie (art. 1)

12 cantons (FR, GR, LU, NW, OW, SH, SG, SO, TI, VS, ZG et ZH) souhaitent que soit précisé dans le message du Conseil fédéral qu’une base légale cantonale pour l’envoi des données salariales à l’Italie n’est pas nécessaire.

Motifs:

L’art. 7, par. 5 de l’accord du 23 décembre 2020 avec l’Italie prévoit que les cantons GR, TI et VS envoient les renseignements concernant les données salariales directement à l’Italie, sans envoi à l’AFC. Par conséquent, cet accord contient une base légale suffisante pour cet envoi et une base légale cantonale distincte n’est pas nécessaire.