Projet

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Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

du … Avant-projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du…²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

¹La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal entre la Suisse et un État partenaire, fondé sur un traité international qui prévoit un tel échange.

²Les dispositions dérogatoires du traité applicable en l’espèce sont réservées.

Art. 2 Définitions

Dans la présente loi, on entend par

a. traité applicable: un traité international au sens de l’art. 1, al. 1, qui est applicable dans le cas d’espèce;

b. État partenaire: un État avec lequel la Suisse est convenue d’appliquer l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal.

RS ..........

¹RS 101

²FF 2024 …

2024-... «%ASFF_YYYY_ID»