Rapport sur les résultats

Consultation 2024/22: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) · 11 pages

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3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association des communes suisses ACS

Union des villes suisses UVS

Groupement suisse pour les régions de montagne SAB

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataires Abréviations Avis reçu

economiesuisse economiesuisse

Union suisse des arts et métiers usam 

Union patronale suisse UPS

Union suisse des paysans USP

Association suisse des banquiers ASB 

Union syndicale suisse USS 

Société suisse des employés de commerce SEC Suisse

Travail.Suisse Travail.Suisse

5. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement

Destinataires Abréviations Avis reçu

Association patronale des banques en Suisse APBS 

Chambre de commerce, d’industrie et des services de CCIG 

Genève

Centre Patronal CP 

EXPERTsuisse EXPERTsuisse 

Genève Aéroport Genève Aéroport 

Scuola universitaria professionale della Svizzera SUPSI 

italiana – Centro competenze tributarie e giuridiche