Rapport sur les résultats
Consultation 2024/22: Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) · 11 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 11Fedlex · Rapport sur les résultats
3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association des communes suisses ACS
Union des villes suisses UVS
Groupement suisse pour les régions de montagne SAB
4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
economiesuisse economiesuisse
Union suisse des arts et métiers usam
Union patronale suisse UPS
Union suisse des paysans USP
Association suisse des banquiers ASB
Union syndicale suisse USS
Société suisse des employés de commerce SEC Suisse
Travail.Suisse Travail.Suisse
5. Participants qui se sont prononcés sans y avoir été invités officiellement
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association patronale des banques en Suisse APBS
Chambre de commerce, d’industrie et des services de CCIG
Genève
Centre Patronal CP
EXPERTsuisse EXPERTsuisse
Genève Aéroport Genève Aéroport
Scuola universitaria professionale della Svizzera SUPSI
italiana – Centro competenze tributarie e giuridiche