Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées (cf. annexe B), la fondation DodoBahatiStiftung ainsi que l’association CHWolf estiment que le projet de modification de l’OChP dépasse le cadre donné par les bases légales et ne permet pas de garantir une cohabitation exempte de conflits entre les hommes, les animaux de rente, les loups et les castors. Elles sont favorables aux réglementations concernant les corridors faunistiques, mais estiment qu’il manque des améliorations supplémentaires sur le plan de la protection des espèces. En ce qui concerne la régulation du loup, elles se demandent si la nouvelle réglementation n’est pas contraire à la loi et à la Constitution et si elle ne viole pas la Convention de Berne. De plus, ces participants estiment que la révision proposée ne tient pas compte de manière adéquate du rôle du loup dans l’écosystème et qu’elle supprime, pour le loup, le principe selon lequel les animaux sauvages en Suisse doivent pouvoir vivre là où ils disposent d’un habitat. Selon eux, le loup doit rester protégé et ne doit pas être relégué au rang d’espèce pouvant quasiment être chassée. Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées (cf. annexe B) demandent qu’aucune intervention dans la population de loups ne puisse avoir lieu si elle n’est pas justifiée par la protection des troupeaux et que les tirs de loups ne soient autorisés que si des dommages importants ont été causés ou si la régulation des meutes est nécessaire pour éviter des dégâts ou dangers graves risquant de se produire en dépit des mesures de protection établies. Selon elles, il est inacceptable que la responsabilité de contrôler la mise en œuvre de la protection des troupeaux en cas d’attaques passe de la Confédération aux cantons. Ces participants avancent aussi que les nouvelles dispositions concernant les tirs isolés de castors, sans que ceux-ci aient causé de dommages importants, sont illégales et non fondées d’un point de vue scientifique. L’organisation European Young Rewilders – Section Suisse (EYR) demande en outre qu’aucun nombre minimal de meutes ne soit défini, mais que la décision d’abattre un loup ou non repose uniquement sur l’ampleur des dégâts causés.

L’association Wolfs-Hirten critique le fait que la révision de l’ordonnance ne répond qu’aux exigences du monde agricole, sans tenir compte des préoccupations de l’économie forestière, de la protection de la faune sauvage ou des processus démocratiques. Elle avance que, sous sa forme révisée, l’ordonnance ressemble dans les grandes lignes plutôt à une extension de la loi plutôt qu’à une précision de celle-ci et ne repose pas sur des bases scientifiques.

 Agriculture

Les 27 organisations nationales d’agriculture qui ont pris position approuvent le projet en formulant des réserves ou des propositions de modification. Elles estiment que, sur le fond, la révision partielle de l’ordonnance va dans la bonne direction.

Ces organisations soulignent que l’économie alpestre ne doit pas être mise en danger par la population de loups. C’est pourquoi celle-ci doit être ramenée à un « niveau supportable » grâce à une régulation proactive. Pour cela, les organisations demandent d’abaisser les seuils de dommages dans les endroits protégés et d’y permettre des mesures d’urgence, comme des tirs défensifs. Afin d’assurer la protection des troupeaux, il faut former plus de chiens de protection et donc admettre d’autres races pour ce travail, selon elles. Les organisations agricoles demandent, en outre, qu’une indemnisation soit versée pour tous les animaux tués ou blessés où qu’ils se trouvent, c’est-à-dire aussi sur des alpages et des pâturages qui ne peuvent pas être protégés (même pratique que pour des animaux dans des lieux protégés). L’Union suisse des paysans (USP) et les organisations qui partagent les mêmes idées (cf. annexe B) estiment que la régulation du castor est absolument nécessaire, car les dommages causés aux infrastructures et aux surfaces agricoles ont augmenté. Elles approuvent l’introduction de la réglementation concernant les corridors faunistiques, pour autant qu’ils n’entravent pas les activités agricoles.

Les organisations ovines et caprines (FSEO, FSEC, VOS, VSB, ZV SNR, BOSS) ainsi que la Société suisse d’économie alpestre (SSEA) s’écartent, sur certains points, des positions défendues par les associations réunies autour de l’USP. Elles estiment, par exemple, que dans le domaine de la protection des troupeaux, une réglementation nationale doit être maintenue, notamment en ce qui concerne la procédure d’évaluation des chiens de protection.