Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

nœuvre possible lors de la mise en œuvre de cette disposition et de ne pas leur imposer de contraintes et de coûts supplémentaires.

• Un canton (LU) avance que l’obligation de rechercher les animaux sauvages blessés est déjà ancrée à l’art. 8, al. 1, LChP et que celui-ci mentionne que les cantons définissent les modalités. Le canton estime que l’art. 1a OChP contredit cette réglementation.

Art. 4a Régulation du bouquetin

Appréciation générale

 Trois cantons (BE, NE, VD), un parti (SVPO), une commission fédérale (CFNP), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées (annexe B) ainsi que Zoosuisse approuvent la disposition.  Deux cantons (FR, SG), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées (annexe B) approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Huit cantons (BL, BS, LU, SH, SZ, SO, VS, ZG), une conférence intercantonale (CFP) et les organisations CHWolf, ChasseSuisse et WTTS demandent une révision fondamentale de la disposition.

Al. 1

 Sept cantons (BE, FR, SG, SZ, VS, VD, ZG), les associations Zoossuisse, PSA, l’Association des propriétaires forestiers (ForêtSuisse) et ChasseSuisse approuvent la disposition.

 Un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un parti (SVPO), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Les associations CHWolf et WTTS rejettent la disposition.

• Un parti (PS), Pro Natura ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées demandent que la formulation « régulation cynégétique » soit remplacée dans le rapport explicatif par la formulation « régulation par le tir »¹.

• Un parti (SVPO), la FSBC et l’ASPTcontreGP demandent que les dispositions en vigueur à l’art. 4, let. a (atteinte à l’habitat) et b (mise en péril de la diversité des espèces) soient maintenues.

Al. 2

 Six cantons (BE, FR, SG, SZ, VS, ZG), un parti (SVPO), une commission fédérale (CFNP), une association faîtière nationale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Quatre cantons (BL, BS, VS, GR), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 L’organisation EYR demande une révision fondamentale de la disposition.

 La Société valaisanne de biologie de la faune (fauna.vs) rejette la disposition.

• Un canton (GR) demande que la let. b, ch. 1, prenne en compte la prévention des dégâts dans toutes les forêts, et pas uniquement dans les forêts de montagne. Un canton (VS) demande que les dégâts aux cultures soient également pris en compte sous le même chiffre.

• Concernant la let. b, la CFNP approuve le fait la régulation du bouquetin doit être justifiée. Selon elle, il s’agit toutefois de tenir compte de manière adéquate non seulement des intérêts d’exploitation, mais aussi du biotope et de toutes ses fonctions.