Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Un canton (VS), le SAB, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, la FSEC,

ZV SNR, la FSEO, VOS, VSB, IG IOSS ainsi que l’ASPTcontreGP demandent de supprimer la deuxième partie de la phrase de la let. b, ch. 3, car le lien de causalité entre la régénération des forêts et la régulation du loup est excessivement complexe.

• Un canton (SG) souhaite que la let. b, ch. 1, ne renvoie pas à la vulgarisation agricole cantonale.

• Deux cantons (SZ, FR), la SFS ainsi que l’ASF demandent que l’al. 2 prenne en compte les effets

positifs du loup sur la régénération des forêts.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, la Communauté d’intérêts des mar-

chés publics de bétail de boucherie (CIMP) ainsi que l’ASPTcontreGP font remarquer qu’il faut protéger les investissements en matériel pour les « mesures raisonnables de protection des troupeaux » en évitant de les rendre obsolètes avec de nouvelles exigences (p. ex. filets d’une hauteur de 105 cm au lieu de 90 cm ou 5 fils conducteurs au lieu de 4 actuellement).

• La Fondation suisse pour la pratique environnementale (Pusch), Pro Natura, la PSA, FFW, le

Groupe Loup Suisse (GLS), Bird Life Suisse, WWF Suisse ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz demandent que le terme « quota de tirs » soit remplacé par « tirs autorisés » dans le rapport explicatif. Selon ces organisations, la régulation du loup sur la base d’un quota n’est pas autorisée ; seules les régulations ciblées de meutes aux conditions énumérées à l’art. 7a LChP sont conformes au droit.

• La SSEA demande la suppression du terme « raisonnable » en lien avec la protection des trou-

peaux (« mesures raisonnables » / « impossible à protéger raisonnablement »)

Al. 3

 Une association faîtière nationale (FSBC) et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Seize cantons (AG, AI, FR, GL, GR, JU, LU, OW, SG, SH, SZ, SO, UR, VS, VD, ZG), quatre conférences intercantonales (CFP, CDCA, COSAC, CGCA), une association faîtière nationale (SAB), une commission fédérale (CFNP), ChasseSuisse, IG OSS, SSEA, la FSEO, la FSEC, VOS, VSB ainsi que ZV SNR approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Quatre cantons (BL, BS, TG, TI), deux partis (PS, SVPO), Pro Natura ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux cantons (AR, ZH), CHWolf, DodoBahatiStiftung, EYR, Wolfs-Hirten, TIR et WTTS rejettent la disposition.

• Un canton (SZ) demande de modifier la formulation concernant les jeunes loups à la let. a. en

remplaçant « la moitié » par « 60 % ». Un canton (SO) demande 66 %.

• Le PS demande de baisser la part des jeunes loups mentionnée à la let. a de la moitié à un tiers.

• Six cantons (AI, GL, UR, GR, OW, SH), la CFP et la CGCA souhaitent la suppression de la for-

mulation « nés l’année de la régulation » à la let. b. Selon eux, il y a en général, dans chaque meute, des jeunes animaux âgés d’un an ou plus qui, en raison de leur développement physique, peuvent déjà causer d’importants dommages aux animaux de rente. Ces individus devraient donc aussi pouvoir être tirés, selon ces participants.

• Trois cantons (SZ, SO, SH) et la CFP demandent de supprimer la let. b.

• Trois cantons (FR, SG, VS) ainsi que la CDCA et la COSAC demandent d’ajouter à la let. c. les

couples de loups sédentaires. Ainsi, il serait possible de réguler les couples de loups sédentaires présentant des comportements indésirables avant qu’ils aient une descendance qui pourrait hériter du même comportement. Une telle modification permettrait de baisser le nombre de loups devant être éliminés, d’après ces participants.

• Trois cantons (SZ, SO, SH) et la CFP requièrent la suppression du terme « raisonnables » à la

let. c.