Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Trois cantons (BL, BS, ZG) demandent de supprimer la formulation « aient causé des dommages

en dépit de mesures raisonnables de protection des troupeaux ou ». D’après eux, le fait que des loups s’attaquent à des animaux de rente dans des régions impossibles à protéger raisonnablement (et donc pas protégées) n’est pas un argument justifiant une régulation complète.

• Un canton (TG) propose d’ajouter à la let. c. la formulation « dans des régions pouvant être proté-

gées ». Il estime que les dommages causés sur les alpages qui ne peuvent pas être protégés par des mesures raisonnables ne doivent pas être pris en compte, car le comportement du loup ne peut pas être qualifié d’indésirable dans ce cas. Ainsi, si des animaux de rente sont blessés ou tués sur de tels alpages, le loup ou la meute responsable ne doit pas être régulé.

Pusch, Pro Natura, la PSA, FFW, le GLS, Bird Life Suisse, WWF Suisse et ökologischer Jagdverein se rallient à cette argumentation.

• Un canton (TI) demande d’ajouter à la let. c qu’une meute ne peut être totalement éliminée que

s’il est prouvé qu’elle affiche un comportement indésirable envers les humains, qu’elle a attaqué des animaux de rente protégés par des mesures de protection reconnues par les autorités ou qu’elle a attaqué ou gravement blessé un bovin ou cheval isolé.

• Deux cantons (BL, BS) demandent de fixer le nombre minimal de meutes à l’annexe 3, à laquelle

renvoie la let. c, à environ 20 à 25 meutes. Ce n’est qu’avec cette modification qu’ils sont prêts à approuver l’al. 3. Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées souhaitent que ce nombre soit fixé à 40.

• La SSEA, le SVPO, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, la CIMP ainsi que

l’ASPTcontreGP demandent l’introduction d’une nouvelle let. d qui permette d’augmenter le nombre de meutes régulées. Elles estiment que les régions qui comportent un nombre de meutes disproportionné doivent impérativement être soulagées afin que les activités relevant de l’agriculture et de l’économie alpestre puissent y être poursuivies.

• Un canton (AR) demande que la régulation du loup soit fondamentalement interdite tant que la

population d’artiodactyles sauvages entrave la régénération naturelle des forêts.

• Un canton (ZH) demande que le nombre minimal de meutes soit fixé uniquement sur la base de

déductions scientifiques fondées. Il estime qu’il est impératif de tirer d’abord tous les jeunes animaux nés dans l’année avant d’abattre les géniteurs et les autres adultes, afin d’éviter que de jeunes animaux sans expérience de chasse ne se retrouvent seuls. En effet, ceux-ci étant plus dépendants de proies faciles, ils risquent de causer plus de dommages aux animaux de rente qu’une meute stable, selon ce participant.

• La SFS, le GSM, l’ASF ainsi que Bergwaldprojekt demandent de renoncer à fixer un effectif mini-

mal de meutes de loups. Selon eux, la fixation d’un nombre minimal ne doit pas servir à éliminer toutes les meutes dépassant ce nombre dans une région définie pour le loup. Aussi, ces participants souhaitent la suppression de la let. c.

• La SSEA estime qu’il doit aussi être possible de réguler les meutes de loups dans les districts

francs fédéraux.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent la création d’un nouvel

al. 3a qui exigerait que, lors de décisions relatives à la régulation, la Confédération et les cantons tiennent compte du rôle du loup dans l’écosystème et dans la régénération des forêts.

• Elles proposent également la création d’un nouvel al. 3b qui prévoirait des périodes de régulation

différentes en fonction de l’âge des loups. Elles soulignent que l’élimination de meutes entières peut avoir des effets négatifs sur l’ampleur des dommages, surtout si les loups sont éliminés dans le mauvais ordre du point de vue de leur âge.