Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Les deux organisations WTTS et CHWolf demandent de maintenir la pratique actuelle, selon laquelle la planification des tirs est approuvée pour une année.

Art. 4b Régulation du loup en vertu de l’art. 7a, al. 1, let. b, de la loi sur la chasse

Appréciation générale

 L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ChasseSuisse approuvent la disposition.

 Quatre cantons (FR, JU, SG, TG), une conférence intercantonale (CDCA), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), Zoosuisse, SSEA, Fédération suisse d’élevage caprin (FSEC), Bergwaldprojekt, la Société forestière suisse (SFS), l’Association suisse du personnel forestier (ASF), ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Treize cantons (AG, BL, BS, LU, NE, NW, SH, SZ, SO, TI, VS, VD, ZG), deux conférences intercantonales (CFP, COSAC), deux partis (PS, SVPO), une commission fédérale (CFNP), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, le Groupe suisse de sylviculture de montagne (GSM), la SSBF, l’association Klub für süd- und osteuropäische Hirtenhunde (KSOH) et l’ASPTcontreGP demande une révision fondamentale de la disposition.

 Trois cantons (AR, BE, ZG) ainsi que Wolfshirten et TIR rejettent la disposition.

Al. 1

 Huit cantons (BL, BS, JU, SG, SZ, TG, VD, ZG), une association faîtière nationale (SAB), Chasse-Suisse, l’organisation Interessengemeinschaft Original Schweizer Spiegelschaf (IG OSS), la Fédération suisse d’élevage ovin (FSEO), les associations Verein Ouessantschafe Schweiz (VOS), Verband Schweizerischer Berufsschäfer (VSB) et Züchterverband für seltene Nutztierrassen (ZV SNR) ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Huit cantons (AI, FR, GL, GR, OW, TI, UR, VS), trois conférences intercantonales (CDCA, COSAC, CGCA), un parti (SVPO), une association faîtière nationale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, Bergwaldprojekt, la SFS, l’ASF et l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz demandent une révision fondamentale de la disposition.

 TIR rejette la disposition.

• Cinq cantons (AI, GR, GL, OW, UR) ainsi que la CGCA estiment qu’il devrait être possible d’inclure les couples de loups confirmés dans la planification, en tant que meutes supplémentaires (sur la base de valeurs empiriques). En effet, les couples de loups se transforment généralement en meute au cours de l’année suivante, ce qu’il s’agit d’anticiper dans la planification des tirs.

Ils demandent de reformuler l’al. 1 en supprimant la notion de « meutes ». La CDCA et la COSAC partagent ce raisonnement et demandent d’ajouter la formulation « et les couples de loups sédentaires » à l’al. 1. La SSEA estime qu’il ne faut pas uniquement réguler les meutes de loups, mais aussi les couples de loups sédentaires, de manière proactive durant les mois d’hiver.

• Cinq cantons (AI, GR, GL, OW, UR) ainsi que la CGCA font remarquer que le fait de s’attaquer à des animaux de rente dans des régions où il est impossible de prendre des mesures raisonnables de protection des troupeaux ne peut pas être considéré comme un comportement atypique du loup. Le rapport explicatif doit donc être complété en ce sens, d’après eux.

• Cinq cantons (AI, GR, GL, OW, UR) ainsi que la CGCA demandent que les jeunes animaux puissent être régulés de manière totalement indépendante des dommages et des conflits déjà survenus, à moins que le Tribunal administratif fédéral n’en décide autrement dans le cadre d’un recours déposé à ce sujet.

• La FSBC, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées rejettent la suppression des let. a et b de l’art. 4, al. 1. Elles estiment que ces dispositions doivent être maintenues.