Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) demandent la suppression de l’al. 5, car les loups victimes de braconnage ne doivent pas être pris en compte (cf. justification de la proposition subsidiaire relative à l’art. 4b, al. 2).

• Deux cantons (FR, TG) souhaitent que tous les types de morts soient comptabilisés, y compris les morts naturelles, car ils ont tous un impact sur la population de loups. Un canton (VD) demande que les loups morts liés au trafic routier soient également pris en compte.

• Le SVPO et l’ASPTcontreGP requièrent la comptabilisation également des loups abattus par tirs défensifs.

• Le PS ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent que la formulation « quota de tirs » soit remplacée par « nombre de tirs autorisés » dans le rapport explicatif.

Al. 6

 Sept cantons (FR, JU, SG, TG, TI, VD, ZG), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC),

IG OSS, VOS, VSB et ZV SNR approuvent la disposition.

 Un canton (SZ), un parti (SVPO), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, ChasseSuisse, ASPTcontreGP, WTTS ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Neuf cantons (AI, GL, GR, LU, OW, SH, SO, UR, VS), deux conférences intercantonales (CFP,

CGCA), un parti (PS), Bergwaldprojekt, la SFS, l’ASF ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent une révision fondamentale de la disposition.

 TIR rejette la disposition.

• Neuf cantons (SZ, SO, AI, GL, UR, GR, OW, VS, SH), deux conférences intercantonales (CFP, CGCA), la SSEA et ChasseSuisse demandent de supprimer la deuxième et la troisième phrase. Les cantons font remarquer que les exigences formulées de manière vague à l’al. 6 compliquent inutilement la mise en œuvre et rendent la disposition attaquable sur le plan juridique. Ils estiment que le but principal d’une régulation proactive est de gérer la population de loups.

La SSEA avance que l’exigence selon laquelle les loups doivent être abattus à proximité de troupeaux d’animaux de rente, de zones habitées ou de bâtiments habités toute l’année est très restrictive et difficilement applicable.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées font remarquer que les exigences sont trop élevées et qu’elles ne devraient pas entraver la régulation du loup.

• Le PS ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent la suppression de la dernière phrase. Ils requièrent aussi l’ajout de la formulation suivante à la première phrase : « [...] ; si celui-ci jouxte le territoire d’autres meutes (ne devant pas être régulées), des zones tampons dans lesquelles prévaut une interdiction de tir doivent être délimitées entre les territoires ». Selon ces participants, il ne faut pas s’attendre à un changement de comportement des loups à la suite de tirs. Si tel est l’objectif visé cependant, les loups devraient impérativement être abattus à proximité de troupeaux, de zones habitées, etc. et pas uniquement « dans la mesure du possible » dans ces endroits. Ces participants estiment aussi qu’il est important de ne pas procéder à des tirs de régulation dans des zones fréquentées par plusieurs meutes de loups, afin de protéger les meutes dont le comportement n’est pas atypique.

Comme l’a montré la première période de régulation préventive (2023-2024), il est pratiquement impossible d’éliminer des meutes entières, il y a toujours des loups qui survivent, soulignent ces participants. C’est pourquoi ils demandent de supprimer la dernière phrase.

Al. 7

 Huit cantons (FR, JU, SG, SZ, TG, VS, VD, ZG), un parti (SVPO), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), le GLS, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein Schweiz, ForêtSuisse, l’ASPTcontreGP ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition.