Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Al. 4

 Quatre cantons (FR, JU, TG, ZG), une conférence intercantonale (CDCA), un parti (SVPO), une association faîtière nationale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ForêtSuisse ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition.

 Onze cantons (AI, GL, GR, OW, SG, SH, SZ, SO, UR, VS, VD), deux conférences intercantonales (CFP, CGCA), une association faîtière nationale (SAB), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, ainsi que la FSEC approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Trois cantons (LU, TI, ZH), un parti (PS) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent une révision fondamentale de la disposition.

 TIR et WTTS rejettent la disposition.

• Sept cantons (AI, GL, GR, OW, UR, VS, VD) ainsi que la CGCA demandent qu’il n’y ait que deux catégories au lieu de trois pour qualifier le comportement du loup et que la formulation « particulièrement nuisible » soit remplacée en conséquence.

• Trois cantons (SZ, SO, SH) et la CFP demandent la suppression de la let. b.

• Un canton (ZH) estime qu’il est irresponsable d’éliminer un géniteur d’une meute s’il y a encore des jeunes animaux qui en dépendent.

• Un canton (SG) demande que des meutes entières puissent être éliminées lorsque des géniteurs se montrent particulièrement nuisibles, même si le nombre minimal de meutes n’est pas atteint. Selon lui, la limitation à un seul géniteur n’est pas appropriée, car la transmission du comportement indésirable doit être empêchée de manière définitive.

• Un canton (TI) demande l’ajout d’une nouvelle let. a qui prévoirait que ce sont principalement les loups nés l’année de la régulation qui doivent être abattus.

• CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten et WTTS souhaitent qu’un géniteur causant des dommages ne puisse être abattu que s’il est prouvé que les animaux de rente attaqués étaient protégés par des mesures de protection des troupeaux mises en œuvre dans les règles de l’art. En outre, ces participants estiment que le loup concerné ne doit être abattu que s’il s’est attaqué répétitivement à du gros bétail.

• Le PS ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent que l’expression « particulièrement nuisible » soit définie.

• La SFS, Bergwaldprojekt et l’ASF estiment qu’il doit être possible d’éliminer des meutes entières, et pas uniquement des géniteurs nuisibles.

• Le SAB demande de supprimer la formulation « À titre exceptionnel ».

Al. 5

 Quatre cantons (JU, SG, VS, ZG), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, WTTS, Bergwaldprojekt, la SFS, ChasseSuisse et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Douze cantons (AI, FR, GL, GR, OW, SG, SH, SZ, SO, UR, TG, TI), deux conférences intercantonales (CFP, CGCA), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que la SSEA approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Deux cantons (LU, VD), deux partis (PS, SVPO) et l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) et TIR rejettent la disposition.

• Neuf cantons (AI, GL, GR, OW, UR, SZ, SO, SH, LU) ainsi que la CFP et la CGCA demandent la suppression de la mention, à l’al. 5, de l’art. 9^ter.

• Cinq cantons (AI, GL, GR, OW, UR), la CGCA ainsi que la SSEA demandent que les loups abattus soient comptabilités à partir du moment où l’autorisation de régulation est octroyée, et non avant.